 Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins, la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers solidaires, ne libère le débiteur...  Œuvres de Pothier - Pagina 119door Robert Joseph Pothier - 1861Volledige weergave - Over dit boek
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...divisible entre les divers créanciers. 1198. Il est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'antre des créanciers solidaires , tant qu'il n'a pas été...l'un d'eux. Néanmoins la remise qui n'est faite que pav l'un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. 1199.... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...entre les divers créanciers. 1 198. Il e.st au choix du débiteur de payer à. l'un ou à l'autre dés créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu...par l'un des créanciers solidaires, ne libère le débite ar que pour h part de pe créancier, , . -j.. , • 1199. Tout acte qui interrompt la prescription... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...Obligation. Quand est-elle solidaire entre plusieurs créanciers? 1197. — Le débiteur a le choix de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires,...pas été prévenu par les poursuites de l'un, d'eux , 1 198. Exception. — L'obligation peut être solidaire, quoique l'un des débiteurs soit obligé... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...soit partageable et divisible entre Jes divers créancière. 1198. 11 est au choix du débiteur d« payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires...poursuites de l'un d'eux. Néanmoins , la remise qui n'rst fait« que par l'un des rniancicrs solidaires, ne libère le débiteur que pour la part de ce... | |
 | 1811 - 594 pagina’s
...mauvaise foi. C'est pourquoi le Code Napoléon a introduit en ce point un droit nouveau , eu statuant que la remise qui n'est faite que par l'un des créanciers...libère le débiteur que pour la part de ce créancier. Les lois romaines étaient plus conformes aux principes : le Code Napoléon est plus conforme à l'équité... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...il n'a pas éfé prévenu par les poursuites de 4 un d eux. — Néanmoins la remise qu! n'est Caite que par l'un 'des créanciers solidaires , ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier. . iioo. Tout acte qui interrompt '» prescription à l'égard de l'un des créanciers solidaires ,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pagina’s
...art. 1197. * Voyez, noial" sur Y1 art. 45. — ** Voyez ibîd. la remise qui n est faite que par F un des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier (i). §. IL De la Solidarité passive. J'AI à examiner Dans quels cas elle existe, Quelle en est l'étendue.... | |
 | France - 1825 - 898 pagina’s
...débiteur de payer à l'un ou à l'antre des créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas ¿té prévenu pur les poursuites de l'un d'eux. Néanmoins la remise...libère le débiteur que pour la part de ce créancier. —C. 123$. 1284. s. i365. 1199. Tout acte qui interrompt la prescription à l'égard de l'un dos créanciers... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pagina’s
...entre les divers créanciers. XL VI. Il est au choix du débiteur de payer à l'un on à l'antredes créanciers solidaires, tant qu'il n'a pas été prévenu...libère le débiteur que pour la part de ce créancier. XL VII. Il ya solidarité de la part des débiteurs lorsqu'ils sont obligés à une même chose, de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pagina’s
...l'obligation soit partageable et divisible entre les divers créanciers. »y8 90. H est au choix du débiteur de payer à l'un ou à l'autre des créanciers solidaires...pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux. ib. 91. La remise faite par l'un des créanciers solidaires li- ' bère le débiteur envers l'autre.... | |
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