 | 1872 - 392 pagina’s
...qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux art. 16, 18, 28, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour...peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses... | |
 | 1863 - 392 pagina’s
...pas équivoques; qu'il punit seulement « les médecins, chirurgiens « et officiers de santé... qui ont reçu des dons ou agréé des promesses pour «...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner; » — que, dès que le législateur parle de dons reçus et de promesses agréées, il envisage évidemment... | |
 | 1832 - 412 pagina’s
...appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis, conformément à l'art. 16, auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de 2 mois à a ans. — • Cette peine leur sera appliquée, soit... | |
 | 1832 - 482 pagina’s
...dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes^geIlS qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. ^ ,. .„• ,-,. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au mffnipnt des dons ou promesses ils aient 3é"ja été désignés pour assister... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'article 1 6 , auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner , seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit... | |
 | 1833 - 994 pagina’s
...de révision à l'effet de donner leur avis conformément k l'article 16 , auront reçu des dons on agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pagina’s
...santé qui, appelés an conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément 1 l'art. 16, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sotot punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée , soil qu'au... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pagina’s
...ou officiers de santé qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis , auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pagina’s
...dons ou agre'e' des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au momenl des done ou promesses ils aient de'jà été' de'signe's pour assister... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'article 10, auront reçu dos sable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence o seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. — Celle peine leur sera appliquée , soit... | |
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... ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. 
