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" ... ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. "
Nouveau code annoté du recrutement de l'Armée: précédé d'une introduction ... - Pagina 80
door Eugène Célières - 1872 - 94 pagina’s
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1872
...qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux art. 16, 18, 28, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour...peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863
...pas équivoques; qu'il punit seulement « les médecins, chirurgiens « et officiers de santé... qui ont reçu des dons ou agréé des promesses pour «...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner; » — que, dès que le législateur parle de dons reçus et de promesses agréées, il envisage évidemment...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832
...appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis, conformément à l'art. 16, auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de 2 mois à a ans. — • Cette peine leur sera appliquée, soit...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 43

1832
...dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes^geIlS qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. ^ ,. .„• ,-,. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au mffnipnt des dons ou promesses ils aient 3é"ja été désignés pour assister...
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Bulletin des lois

France - 1833
...appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'article 1 6 , auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner , seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit...
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Annuaire historique universel, Volume 14

1833
...de révision à l'effet de donner leur avis conformément k l'article 16 , auront reçu des dons on agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...santé qui, appelés an conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément 1 l'art. 16, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sotot punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée , soil qu'au...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1-2

Adolphe Chauveau - 1837
...ou officiers de santé qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis , auront reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au...
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Manuel de droit français, Pagina 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...dons ou agre'e' des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au momenl des done ou promesses ils aient de'jà été' de'signe's pour assister...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pagina’s
...conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'article 10, auront reçu dos sable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence o seront punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. — Celle peine leur sera appliquée , soit...
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