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" Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de... "
Nouveau code annoté du recrutement de l'Armée: précédé d'une introduction ... - Pagina 45
door Eugène Célières - 1872 - 94 pagina’s
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - 1876
...des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision...questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 2

Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
...aux droits civils des jeunes gens désignés sont jugées contradictoirement avec le préfet , à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux...statuent sans délai , le ministère public entendu, sauf l'appel. (Ibid., art. 16.) SIXIÈME DIVISION. > •>•'>•• i Des Remplacemens. ART. i3a/f....
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Armée de l'avenir, par un officier supérieur de l'armée d'Afrique

Armée - 1872
...qu'une déeision conditionnelle. Les questions sont jugées oontradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux...statuent sans délai, le ministère public entendu. ART. 31. Hors les cas prévus par l'article précédent, les décisions du conseil de révision sont définitives....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1872
...des questions judiciaires relatives à leur état ou a, leurs droits civils, le conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision...questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, k la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public...
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Collection Complete des Louis Decrets

J. B. Duverbgier - 1872
...des questions judiciaires relatives à leur état ou a leurs droits civils, le conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoiremcnt avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 13

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872
...qu'une décision conditionnelle. i Les questions sont jugées contradictoircment avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministùre public entendu. » — (Maintenu.) t Art. 30. — Hors les cas prévus par l'article précédent,...
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Bulletin des lois

France - 1873
...des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision...questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - 1873
...qu'une décision conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux...statuent sans délai, le ministère public entendu. conseil de révision sont définitives. Elles peuvent néanmoins être •attaquées devant le Conseil...
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Bulletin des lois de la République française, Nummers 98-117

France - 1873
...des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoiremenl avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent...
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Traité d'hygiène militaire

Georges Morache - 1874 - 1040 pagina’s
...qu'une décision conditionelle. T.es questions sont jugées contradictoircment avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente; les tribunaux...statuent sans délai, le ministère public entendu (art. 29 de la loi de 1872). Les séances du conseil de révision sont l'objet de procès-verbaux mentionnant...
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