 | France - 1876 - 1548 pagina’s
...des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision...questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 678 pagina’s
...aux droits civils des jeunes gens désignés sont jugées contradictoirement avec le préfet , à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux...statuent sans délai , le ministère public entendu, sauf l'appel. (Ibid., art. 16.) SIXIÈME DIVISION. > •>•'>•• i Des Remplacemens. ART. i3a/f.... | |
 | Armée - 1872 - 314 pagina’s
...qu'une déeision conditionnelle. Les questions sont jugées oontradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux...statuent sans délai, le ministère public entendu. ART. 31. Hors les cas prévus par l'article précédent, les décisions du conseil de révision sont définitives.... | |
 | France - 1872 - 552 pagina’s
...des questions judiciaires relatives à leur état ou a, leurs droits civils, le conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision...questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, k la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pagina’s
...des questions judiciaires relatives à leur état ou a leurs droits civils, le conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoiremcnt avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pagina’s
...qu'une décision conditionnelle. i Les questions sont jugées contradictoircment avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministùre public entendu. » — (Maintenu.) t Art. 30. — Hors les cas prévus par l'article précédent,... | |
 | France - 1873 - 928 pagina’s
...des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision...questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public... | |
 | France - 1873 - 924 pagina’s
...qu'une décision conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux...statuent sans délai, le ministère public entendu. conseil de révision sont définitives. Elles peuvent néanmoins être •attaquées devant le Conseil... | |
 | France - 1873 - 926 pagina’s
...des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoiremenl avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent... | |
 | Georges Morache - 1874 - 1068 pagina’s
...qu'une décision conditionelle. T.es questions sont jugées contradictoircment avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente; les tribunaux...statuent sans délai, le ministère public entendu (art. 29 de la loi de 1872). Les séances du conseil de révision sont l'objet de procès-verbaux mentionnant... | |
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Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des déclarations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de... 
