 Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.  Histoire des Français - Pagina 36door Théophile Sébastien Lavallée - 1874Volledige weergave - Over dit boek
 | 1826 - 966 pagina’s
...par une loi. tô. La peiie de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rclablit. tr. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code civil et le* Job actuellement existant» qui ne sont pas contraire* à la présente Charte , restent... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - 1830 - 234 pagina’s
...plus longue expérience ferait juger nécessaires , n« peuvent être effectués que par une lui. 67. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois... | |
 | 1830 - 430 pagina’s
...plus longue expérience ferait juger nécessaires ne peuvent être effectués que par une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 182 59- &o¿ búrgerltdbe ©efe|É>u<6 unb bieientgen @efe|e, bie gegenwärtiger 33erfa(Tungéurfiinbe... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 pagina’s
...Enfin je voudrais que la cour de cassation fût appelée à prendre part au droit de grâce. — « Le » Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer » les peines » , porte l'art. 67 de la charte. — Sans doute, quant aux crimes d'état, le Roi peut bien, à lui... | |
 | 1830 - 628 pagina’s
...La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne poun» être rétablie. • ''•'"'' ô8. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 69. Le Code civil et les lois actuellement existantes, qui ue sont pas contraires à la présente Cliarte,... | |
 | Auguste Louis Taillandier - 1830 - 552 pagina’s
...Article LXVI. La peine de la confiscation est abolie, et ne; pourra être rétablie. 887 Article LXVII. Le roi a le droit de faire grâce- et celui de commuer les peines. 345 Article LXVIII. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...une loi. 57. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. 5 8. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. , 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente... | |
 | 1830 - 916 pagina’s
...que par une loi. 37. La peine de confiscation des biens est abolie et ne pourra être rétablie. 58. Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. 5g. Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte... | |
 | 1829 - 968 pagina’s
...qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaire ne peuvent èlre cltcctués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. 67. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 68. Le Code... | |
 | 1833 - 1010 pagina’s
...par une loi. 57. La peine de la confiscation des bien* est abolie, et ne pourra ¿Ire rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la présente Charte... | |
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