 | 1836 - 1016 pagina’s
...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tons receveurs , percepteurs ou individus qui auraient...et sans que, pour exercer cette action devant les tribunnnx , il soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution... | |
 | 1840 - 882 pagina’s
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires . «ans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...auraient fait la perception , et sans que, pour exercer celte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable. H n'est pas néanmoins... | |
 | 1837 - 956 pagina’s
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception , et sans que , pour exercer celle action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...pas néanmoins dérogé à l'exécution des articles 20 et 2,S de la loi du 31 juillet 4821 , de l'article 22 de la loi du 17 août 1822. de l'article 4... | |
 | 1841 - 950 pagina’s
...receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cotte action devant les tribunaux, il soit besoin d'une...préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé à l'exécution de l'article 4 de ht loi du 2 août 1829 relatif aux centimes que Ici conseils généraux sont autorisés... | |
 | 1821 - 734 pagina’s
...l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus cjui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux , if soit besoin d'une autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé a. l'exécution des... | |
 | France - 1821 - 1064 pagina’s
...recouvremeht , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait là perception , et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une... | |
 | France - 1822 - 726 pagina’s
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...autorisation préalable. Il n'est pas néanmoins dérogé a l'exécution des articles 4 et 6 de la lof du 28 avril i 8 16", relatifs aux contributions extraordinaires... | |
 | 1822 - 744 pagina’s
...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait fa perception, et sans que, pour exercer cette action devant fes tribunaux , il soit besoin d'une autorisation... | |
 | 1823 - 884 pagina’s
...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...individus qui auraient fait la perception, et sans que, ponr exercer celle action devant les tribuvertare de ta session de 182 a, au Louvre, h 4 juin i8aa.... | |
 | France - 1823 - 1128 pagina’s
...années , contre tous receI. Ce 2 vevrs , percepteurs ou individus qui auraient fait la percep tion , et sans que , pour exercer cette action devant les...tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. II n'es; pas néanmoins dérogé à. l'exécution des articles 22 delà loi du 17 août i 822 et 20... | |
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... comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin... 
