 Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 58. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé...  France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 271door William Playfair - 1819Volledige weergave - Over dit boek
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pagina’s
...Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existans, sont maintenus. 11 n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pagina’s
...59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. « 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. « 61 . La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pagina’s
...59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix , quoique nommés par... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 548 pagina’s
...— Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. 11 n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. — L'institution actuelle...commerce est conserve. 61 . — La justice de paix est également conservée. Les juges de paii, quoique notamés par le Roi, ne sont point inamovibles. 62.... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pagina’s
...— Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. 11 n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. — L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61 . — La justice de paix est également conservée. Les juges de paix. quoique nommés... | |
 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 pagina’s
...59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existons sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. — 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 pagina’s
...59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 pagina’s
...59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par... | |
 | Nord dépt - 1815 - 294 pagina’s
...Les cours el tribunaux ordinaires actuellement existans, «ont maintenus; il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est «onservée. 61. La justice de paix est également conservée ; les jugesde paix, quoique nommés par... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839 - 566 pagina’s
...59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. 6 1 . La justice de paix est également conservée. Les juges de paix , quoique nommés... | |
| |
