...immeubles sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice, à son refus... « ART. 1451. La communauté dissoute par la séparation, soit de...seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. <( Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notoire, et avec minute, dont une...

...séparation, ou se désiste soit de l'opposition soit de l'appel qu'il avait formé contre ce jugement". La séparation, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, tout en dissolvant la communauté, ne donne point ouverture aux gains de survie, sauf à l'époux survivant...

...d'emploi ou de remploi, mais il n'est en aucun cas responsable de l'utilité de l'emploi ou du remploi. « La communauté dissoute par la séparation, soit de...seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties (art. 1451); » Mais pour cela trois conditions sont exigées : 1° le consentement doit...

...n'empêche cependant que le douaire ne soit ouvert et rendu exigible par la mort civile du mari, ou par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, lorsque cet effet résulte des termes du contrat de mariage. Il peut également être exigé, au cas...

...réglaient antérieurement est nulle. Art. (•(). La dissolution de communauté opérée par le divorce ou la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme; mais celle-ci conserve la faculté de les...

...L'art. Mol règle les effets de la réconciliation pour le cas de communauté. 11 est ainsi conçu : « La communauté dissoute par la séparation • soit...seulement , peut être rétablie • du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un i acle passé devant notaires et avec minute , dont une...

...communauté dissoute par la séparation soit «le corps et de biens, soit de biens seulement, pout être rétablie du consentement des parties. Au premier...cas, le retour de la femme dans la maison du mari eiïectue de plein droit ce rétablissement ; au second cas, il n'a lieu que par un acte passé devant...

...antérieurement, est nulle. — 1394, 1395. M32. La dissolution de communauté opérée par le divorce ou 830, ont juge rUn: exécutoire par le président de ce tribunal (Com. , ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les...

...faite en sa présence et de son consentement : il ne l'est point de l'utilité de cet emploi. 1451. La communauté dissoute par la séparation, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut étre rétablie du consentement des deux parties. — Elle ne peut l'être que par un acte passé devant...

...réglaient antérieurement est nulle. 1452. La dissolution de la communauté opérée par le divorce ou par la séparation, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les...