 | France, Victor-Napoléon Marcadé - 1868 - 662 pagina’s
...L'usufruit du mari sur les biens constitués en dot s'éteint par la dissolution du mariage et aussi par la séparation, soit de corps et de biens , soit de biens seulement , qui viendrait à être prononcée entre les époux. La femme, en effet, lorsque sa dot se trouve... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 848 pagina’s
...tout le monde, se compléter par les autres. Tel ' est aussi le sentiment général (2). 1451. — La communauté dissoute par la séparation soit de...seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une... | |
 | Alexandre Michaux - 1869 - 624 pagina’s
...volonté des époux. 1144. Cette faculté est accordée par l'art. 1451, C. Nap., ainsi conçu : « La communauté dissoute par la séparation soit de...biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du c consentement des deux parties. « Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaire « et... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pagina’s
...enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. ART. 1451. La communauté dissoute par la séparation soit de...seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que jrar un acte passé devant notaires et avec minute, dont une... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - 1872 - 738 pagina’s
...séparation, ou se désiste, soit de l'opposition, soit de l'appel qu'il avait formé contre ce jugement ly. La séparation, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, tout en dissolvant la communauté, ne donne point ouverture aux gains de survie, sauf à l'époux survivant... | |
 | France - 1873 - 838 pagina’s
...communauté différente de la première. l452. — La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme; mais celle-ci conserve la faculté de les... | |
 | François Laurent - 1878 - 606 pagina’s
...il ne fait que l'appliquer. Il porte : « La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme, mais celle-ci conM) Pothier, De la communauté,... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 670 pagina’s
...principes généraux; mais l'article 1451 en fait à notre sujet même l'application la plus formelle : « La communauté dissoute par la séparation, soit de...seulement , peut être « rétablie du consentement des deux parties. » Pourtant, tous les moyens qu'on invoque pour soutenir que le consentement des deux... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 588 pagina’s
...jugement qui prononce la séparation. G. De la cessation de la séparation de biens (art. 1451). 721. La communauté dissoute par la séparation, soit de...seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Le principe du rétablissement par le consentement mutuel des époux n'a pas été admis... | |
 | France - 1882 - 816 pagina’s
...doit appliquer ici, pour ce qui regarde le for intérieur, ce qui a été dit sur l'art. 1352. 1451. La communauté dissoute par la séparation, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut-être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé... | |
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La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit... 
