 Que tous les citoyens sont admissibles aux places et emplois, sans autre distinction que celle des vertus et des talents; 2° Que toutes les contributions seront réparties entre tous les citoyens également en proportion de leurs facultés; 3° Que les...  Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 53door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828Volledige weergave - Over dit boek
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 pagina’s
...contributions seront réparties entre tous les citoyens , éga'ernent , en proportion de leurs; facultés; 3°. Que les mêmes délits seront punis des mêmes peines % sans aucune distinction des personnes, La constitution garantit pareillement , comme droits naturels et civils: .La liberté à tout homme... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1856 - 464 pagina’s
...3 septembre 1791 ce principe fondamental : « La Constitution garantit comme droit naturel et civil que les mêmes délits seront punis des mêmes peines , sans aucune distinction des personnes. » La deuxième règle posée par Beccaria est celle qui prescrit la modération dans la distribution... | |
| |
