 La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut...  Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 79door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828Volledige weergave - Over dit boek
 | 1849 - 768 pagina’s
...In nuit. Pendant la nuit, nul n'a le droit de pénétrer dans le domicile d'un citoyen que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Le temps de la nuit est réglé par l'article 1057 du Code de procédure civile : depuis le 1er octobre... | |
 | Haiti - 1860 - 614 pagina’s
...défendre. •-• — Art. 1 \ . Art. 28. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. ". Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial, déterminé... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pagina’s
...article était ainsi conçu : • La maison de toute personne habitant le territoire est inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendjc, d'inondation ou de réclamation bile de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - 768 pagina’s
...article porte : « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. -Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le rns d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur d'une maison. Pendant le jour,... | |
 | 1852 - 436 pagina’s
...territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre... | |
 | 1853 - 420 pagina’s
...frimaire an VIII , la maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi, ou par un ordre... | |
 | Amable Guillaume P. baron Brugière de Barante - 1853 - 480 pagina’s
...légalement constatée, exigerait le sacrifice. n La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer, que dans le cas d'inondation, d'incendie ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on... | |
 | 1854 - 408 pagina’s
...aujourd'hui notre loi constitutionnelle : « La maison de chaque citoyen est un « asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a « le droit d'y entrer, que dans le cas d'incen« die , d'inondation ou de réclamation venant « de l'intérieur delà maison. Pendant le... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 822 pagina’s
...susceptible : « La maison de toute personne habitant le » territoire français est un asile inviolable. Pendant » la nuit nul n'a le droit d'y entrer que...réclamation faite de » l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y » entrer pour un objet spécial, déterminé ou par une » loi ou par un... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pagina’s
...8,« la maison de toute personne habitant le territoire français étant un asiln inviolable fendant la nuit, nul n'a le droit 'd'y entrer que dans le...d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite dans l'intérieur de la maison. » — L'art 36, C. inst. crim , at-il dérogé à ce principe d'ordre... | |
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