 La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommagesintérêts qui résulteraient du fait du procès. Il en...  Collection Complete des Louis Decrets - Pagina 395door J. B. Duverbgier - 1872Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1873 - 928 pagina’s
...à la section. L'action est suivie par celui de ses membres que la commission syndicale désigne à cet effet. 70. Lorsqu'une section est dans le cas...dommagesintérêts qui résulteraient du fait du procès. 11 en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section... | |
 | France - 1873 - 924 pagina’s
...section. L'action est suivie par celui de ses membres que la commission syndicale désigne à cet eflet. 70. Lorsqu'une section est dans le cas d'intenter...une autre section ne sera point passible des charges oo contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommagesintérêts qui résulteraient du... | |
 | Maurice Block - 1876 - 358 pagina’s
...sections intéressées, une commission syndicale conformément à l'article précédent. Art. 58. — La section qui aura obtenu une condamnation contre...Il en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune. Art. 59. — Toute transaction consentie... | |
 | Henri Pascaud - 1877 - 312 pagina’s
...règles. La section qui a obtenu une condamnation contre la commune ou contre une autre section, n'est point passible des charges ou contributions imposées...pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts résultant du fait du procès. Il en est de même à l'égard de toute partie qui a plaidé contre... | |
 | France - 1879 - 1102 pagina’s
...chacune des sections intéressées une commission syndica'e, conformément à l'article précédent. 72. La section qui aura obtenu une condamnation contre...contributions imposées pour l'acquittement des frais ou dommages-intérêts qui résulteraient des frais du procès. Il en sera de même à l'égard de... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pagina’s
...des sections intéressées, une commission syndicale, conformément à. l'arlicle précédent. 72. La section qui aura obtenu une condamnation contre...contre une autre section, ne sera point passible des charge! ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommagesintérêts qui résulteraient... | |
 | France - 1880 - 1166 pagina’s
...conformément à l'article précèdent. 74. La section qui aura obtenu une condamnation contre une commune ou contre une autre section ne sera point...Il en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une autre commune ou une section de commune. 75. Toute transaction consentie... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pagina’s
...sections intéressées, une commission syndicale, conformément à l'article précédent. Art. 58. — La section qui aura obtenu une condamnation contre...contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-in,tér'U qui résulteraient du fait du procès. — II en sera de même à l'égard de toute... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pagina’s
...conformément 1 ï l'article précédent. 74. La section qui aura obtenu une condamnation contre un« commune ou contre une autre section ne sera point passible des charges ou contributions imposées pourl'acquittement des frais et dommages intérêts qui résulteraient du fait du procèS: II en sera... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 pagina’s
...s'abstenir. Art. 131. La section qui a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre section n'est point passible des charges ou contributions imposées...l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès. 11 en est de même à l'égard de toute partie qui plaide contre une commune... | |
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