...finances pour la surveillance des chemins de fer dans l'intérêt de la perception de l'impôt. 55. Le service des lettres et dépêches sera fait comme...la compagnie sera tenue de réserver gratuitement au moins un compartiment spécial d'une voilure de deuxième classe, ou un espace équivalent, pour...

...qui leur en feront la demande. Art. 42 ô 46, conformes aux article» 42 à 46 du Grand- Central. 47. Le service des lettres et dépêches sera fait comme...circulant aux heures ordinaires de l'exploitation, les concessionnaires seront tenus de réserver gratuilement deux compartiments spéciaux d'une voilure...

...douanes, chargés de la surveillance du chemin de fer, dans l'intérêt de la perception de l'impôt. 47. Le service des lettres et dépêches sera fait comme...de marchandises circulant aux heures ordinaires de l'eiploitation , les concessionnaires seront tenus de réserver gratuitementdeux compartiments spéciaux...

...donun chargés de la surveillance des chemins de fer dans l'intérêt de la perception l'impôt. 50. Le service des lettres et dépêches sera fait comme...voyageurs et de marchandises circulant aux heures oTï naircs de l'exploitation, la compagnie sera tenue de réserver gratuitement de compartiments spéciaux...

...chemin de fer, dans l'intérêt de la perception de l'impôt. 48. Le service des lettres et dépéches sera fait comme il suit : (1°) A chacun des trains...circulant aux heures ordinaires de l'exploitation , la société sera tenue de réserver gratuitement deux compartiments spéciaux d'une voilure de dcuxicme...

...if l'impôt. 56. Le service des lettres et dépêches sera fait comme il suit sur chaque ligne : i° A chacun des trains de voyageurs et de marchandises...la compagnie sera tenue de réserver gratuitement un compartiment spécial d'une voiture de deuxième classe pour recevoir les lettres . les dépêches...

...chargé» de la sorveillanoe des. chemins de fer dont l'intérêt de la perception de l'impôt. 56. Le service des lettres et dépêches sera fait comme...il suit: 1° A chacun des trains de voyageurs et de marchandise» circulant aux heures ordinaires de l'exploitation , la compagnie sera tenue de réserver...

...56. — Le service des lettres et dépêches sera fait comme il suit surchaque ligne: i' A chaucun des trains de voyageurs et de marchandises circulant...la compagnie sera tenue de réserver gratuitement un compartiment spécial d'une voilure de deuxième classe, ou un espace équivalent, pour recevoir...

...de la perception de l'impôt. 55. Le service des lettres et dépêches sera fait comme il suit : i° A chacun des trains de voyageurs et de marchandises...heures ordinaires de l'exploitation, la compagnie sera tenne de réserver gratuitement an compartiment spécial d'une voilure de deuxième classe, ou un espace...

...les mêmes facilités & toas ceux qui en brät ta demarfde. 23. Le service des lettres et dépèches sera fait comme il suit : 1° A chacun des trains de voyageurs et de marchandises circulant aui henra ordinaires de l'eiploitation , la compagnie sera tenue de réserver gratuitous! deux compartiments...