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" Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Pagina 88
door comte Philippe Antoine Merlin - 1827
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 1

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 446 pagina’s
...chasse commis par des militaires. Du 4 janvier 1806. Le conseil d'état qui , d'aprèg le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section, de législation , sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 11

France - 1839 - 570 pagina’s
...couronne (2). (IV, Bull. CLXXXIII, n° 3141.) Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui de l'intendant général de la liste civile, ayant pour objet de faire déclarer applicables au trésor...
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pagina’s
...Cet avis est conçu en ces termes : « Le conseil d'Etal, qui, d'après le renvoi du gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du minisire de la justice ayant pour objet de faire décider : • 1» Si le tribunal de première instance,...
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Recueil général des lois, arrêtés et avis du conseil d'état sur le notariat ...

1842 - 404 pagina’s
...notaires à la fin des actes par eux reçus. Le conseil d'État , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si la peine de nullité, prononcée...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volume 1

Théodore Ortolan - 1845 - 980 pagina’s
...rades de France. 20 novembre 1806. Le Conseil d'Etat qui , d'après le renvoi à lui fait par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports...
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Législation de la chasse et de la louveterie commentée: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 pagina’s
...délits de chasse commis par des militaires. t Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi de SMI et R., a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse,...
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Traité du mariage et de ses effets, Volume 1

Louis Charles A. Allemand - 1846 - 724 pagina’s
...13. En voici lesbiennes : « Le Conseil d'État qui , d'après le renvoi qui lui a été » fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la Section de...législation sur celui du grand-juge ministre de la jus» tice , tendant à faire décider si les militaires ne peuvent » contracter mariage que devant...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 pagina’s
...de délits de chasse commis par des militaires. « Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la polite générale, tendant k modifier, relativement aux délits pour faits de chaste,...
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Formulaire à l'usage des consulats: suivi d'un appendice contenant le tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 686 pagina’s
...de France, approuvé le 20 novembre 1806. Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de...législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les Consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pagina’s
...biensdat maris, des tuteurs et dr.s comptables. Le Conseil d'Élat, qui, d'après le renvoi ordonné par amnés à des dommages-intérêts. — C. ne, 1149....Pr. 128, 130, 131, 523 s. CHAPITRE IV. DES DEMAND concernant la question de savoir si les inscriptions hypothécaires prises d'office, et celles prises...
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