 Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départements. — 35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux...  Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 305door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828Volledige weergave - Over dit boek
 | 1830 - 772 pagina’s
...l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la chambre des députés. 5O. La chambre des députés sera composée des députés...dont l'organisation sera déterminée par des lois. 3 r . Les députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être admis dans la chambre,... | |
 | 1830 - 430 pagina’s
...et jtígé que par elle en matière criminelle. •rt : . De la chambre des Député«.,, ... So'. La chambre des • députés sera composée des députés...électoraux, dont l'organisation sera' déterminée par des lois.j. .lu-jfcr'' i -к M: iii . .'.i •• '• ч -.1:.-..; j> Si. Les députés sont élus pour... | |
 | Auguste Louis Taillandier - 1830 - 552 pagina’s
...AllTICtE XXXV. ' l •-.•.••• • 'i'b- • • I ... rliiimim: des députés sera composée de députés élus par les collèges électoraux •...dont l'organisation sera déterminée par des lois. i • '.'i <•:. :• . ii " . 3'- f' • •'' • ' ' '' D'abord, qu'est-ce qu'un collège électoral?... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - 1830 - 234 pagina’s
...les délibérations de la Chainbrc des Pairs sont secrètes. Art. 3a 1le l'ancienne CharU. •siie des députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par «les lois (10). 3i. Les députés seront élus pour cinq ans ( 1 1 ). . - -Sî^ Aucun député ne... | |
 | 1845 - 1162 pagina’s
...l'autorité' de la Chambre , et juge par elle '•n matière criminelle. De la Cfiamire des Députés. 30. La Chambre des Députés sera composée des députés...dont l'organisation sera déterminée par des lois. 31. Les Députes seront élus pour cinq ans. За. Aucun Depute ne peut être admis dans la Chambre... | |
 | 1843 - 1142 pagina’s
...jugé par elle ел mati¿re criminelle. De la Chambre dei Députés. So. La Chambre des De'putc's sera composée des députés élus par les collèges...dont l'organisation sera déterminée par des lois. 3t. Les Députés seront élus pour cinq »ns. За. Aucun Député ne peut être admis dans la Chambre... | |
 | 1832 - 546 pagina’s
...ehambre, et jagé que par elle en matière criminelle. DE lA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES IltPAKTEM t.VS. 3o. La chambre des députés sera composée des députés...dont l'organisation sera déterminée par des lois. 3 i. Les députés seront élus pour cinq ans. 32. Ancnn député ne peut être admis dans la chambre,... | |
 | 1832 - 1094 pagina’s
...l'autorité de le Charnière ^m jugé par elle en matière criminelle. De la Chambre des dèpttlèt. 30. La Chambre des députés sera composée des députés...les collèges électoraux, dont l'organisation sera détermiuée par des lois. il- Les députés sont élus pour cinq ans. 32. Aucun député ne peut être... | |
 | 1833 - 954 pagina’s
...matière criuii- , ( ne|ie6 ! " dans les six semaines précédée ou suivie. De la Ckambn du Diputes. 3o. La Chambre des députés sera composée des députés...dont l'organisation sera déterminée par des lois. Si. Les députés sont élus pour cinq ans. 44. Aucun membre de la ne peA . pendant la durée de 1s... | |
 | Adriano Balbi - 1833 - 1524 pagina’s
...l'autorité de la chambre et jugé que par elle en matière criminelle. De la Cliambre des Députés. 3o. La chambre des députés sera composée des députés...dont l'organisation sera déterminée par des lois. 4i. Les députés sont élus pour cinq ans. За. Aucun député ne peut élre admis dans la chambre... | |
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