 | France - 1836 - 462 pagina’s
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat (4). lî. La puissance législative s'exerce collectivement...la Chambre des pairs , et la Chambre des députés des départe mens (5). . • • . , 16. Le Roi propose la loi (0). 17. La proposition de la loi est... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 pagina’s
...est- elle donc moins précieuse que leur fortune? ARTICLE xiv. La puissance législative s 'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des députés (i). La Charte consacre expressément la prééminence de la puissance législative sur l'exécutive... | |
 | Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836 - 238 pagina’s
...l'état qu'en » vertu d'une loi. » Art. 14. La puissance législative s'exerce collective» ment par le roi , la chambre des pairs et la chambre des » députés. » Art. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la » chambre des pairs et à la chambre... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 858 pagina’s
...service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. ART. 15. Suppression des mots: des departemens. ART. 16 et 17. La proposition des lois appartient au Roi, à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. Néanmoins, toute loi d'impôt doit être d'abord vote'e par la Chambre... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pagina’s
...aucune troupe étrangère ne pourra fitre admise au service de l'Etat qu'en vertn d'une loi. 1-4- b» puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la bïf. brc des députés. 15. La proposition des lois appartient au roi, à la chambre des pairs et... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 450 pagina’s
...réglemens et ordounances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » 15. La puissance législative s'exerce collectivement...roi, la Chambre des Pairs et la Chambre des Députés des dcpartemens. » 16. Le roi propose la loi. Pairs on à celle des Députes, excepté la loi de l'impôt,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pagina’s
...réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécntion des lois et la sûreté de l'état. • 15. La puissance législative s'exerce collectivement...par le roi , la Chambre des Pairs et la Chambre des Dépntes des dépari emeus. . , s 16. Le coi propose la lui. • . « ... * » 17. La proposition de... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pagina’s
...lesréglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des Pairs et la. Chambre dos Députés des dcpartemens. » 16. Le roi propose la loi, . , Pairs ou à celle des Députés, excepté... | |
 | France - 1838 - 338 pagina’s
...l'Etat qu'en vertu d'une loi (4). ART. 15. Suppression des mots des département (5). ART. 16 et 17. La proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord volée par la Chambre... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pagina’s
..., aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...lois appartient au roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des députés. Néanmoins , toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la Chambre... | |
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La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départements. 
