 Quant au droit de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les côtes de l'île de ce nom et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792.  Bulletin des lois - Pagina 143door France - 1814Volledige weergave - Over dit boek
 | A. Beaussant - 1840 - 1408 pagina’s
...l'Afrique et de l'Asie. Spécialement au droit de pèche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve et sur les côtes de l'île de ce nom et des îles adjacentes et dans le golfe de Saint-Laurent , il fut dit que tout serait remis sur le même pied qu'en 1792 (1). La France a donc... | |
 | 1841 - 1462 pagina’s
...France avec leurs familles et leurs propriétés particulières. » Art. 13 du traité de Paris. « Quant au droit de pêche des Français sur le grand...nom et des îles adjacentes , et dans le golfe de SaintLaurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792. » (Voy. VERSAILLES [traite de.]) En conséquence... | |
 | Philippe Le Bas - 1841 - 612 pagina’s
...France avec leurs familles et leurs propriétés particulières. » Art. 13 du traité de Paris. « Quant au droit de pêche des Français sur le grand...nom et des îles adjacentes , et dans le golfe de SaintLaurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792. » (Voy. VERSAILLES [traité de.]) En conséquence... | |
 | 1841 - 676 pagina’s
...France avec leurs familles et leurs propriétés particulières. » Art. 13 du traité de Paris. « Quant au droit de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve , sur les „... о-,,-. potes de l'île de ce nom et des îles adii il surviendrait une rupture, jacentes ,... | |
 | 1841 - 608 pagina’s
...familles et leurs propriétés particulières. » Art. 13 du traité de Paris. « Quant au droit de pèche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve , sur les côtes de l'Ile de ce nom et des îles adjacentes , et dans le golfe de SaintLaurent, tout sera remis sur le... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 838 pagina’s
...ces établissements que le nombre de troupes nécessaires pour le maintien de la police. ART. XIII. Quant au droit de pêche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les côtes de l'Ile de ce nom et des Iles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1847 - 336 pagina’s
...ces établissemens que le nombre de troupes nécessaires pour le maintien de la police. ARTICLE XIII. Quant au droit de pêche des Français sur le grand...nom, et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792. ARTICLE XIV. Les colonies comptoirs, et... | |
 | Hippolyte de Mauduit - 1848 - 636 pagina’s
...mettre clans ces établissements que le nombre de troupes nécessaire pour le maintien de la police. 13. Quant au droit de pêche des français sur le grand...ce nom et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792. i'4. I-es colonies, comptoirs et établissements... | |
 | Austria, Leopold Freiherr von Neumann - 1856 - 740 pagina’s
...le nombre des troupes nécessaires pour le maintien de la police. ART. XIII. Quant au droit de poche des Français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les côtes de Pisle de ce nom et des isles adjacantes, et dans le Golf de Saint -Laurent, tout sera remis sur le... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 pagina’s
...13. Quant au droit de pêche des FranÎais sur le grand banc de Terre-Neuve, sur es côtes de l'Ile de ce nom et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792 (40). Art. 14. Les colonies, comptoirs... | |
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