 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...Tit. V. Contrat de Mariage t etc. 297 1452. La dissolution de communauté opérée par le divorce , ou par la séparation soit de corps et de biens , soit de biens seulement , ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les... | |
 | France - 1807 - 506 pagina’s
...faite en sa présence et de son consentement : il ne l'est point de l'utilité de cet emploi. 1 45 1 . La communauté dissoute par la séparation soit de...seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle né peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une... | |
 | France - 1807 - 476 pagina’s
...réglaient «aérien remeut , est nulle. 145a. La dissolution de communauté opérée par le divorce ou par la séparation , soit de corps et de biens , soit de biens seulement , ne donne pas ouverture aux droits de survie de ia femme ; mais celle-ci conserve la faculté de les... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...Voy. LEBRUN, de la communauté, liv. 3 , chap. 2, sect. i , distinct. 2 , n".34« Article 1 45 ! • La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, $oil de Liens seulement , peut être rétaLlie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être... | |
 | 1810 - 596 pagina’s
...l'art. 1461 du CN , le consentement des deux parties suffit pour rétablir la communauté matrimoniale , dissoute par la séparation, soit de corps et de biens , soit de biens seulement. LA COUR, sur les- conclusions de M. Giraud, S. du PG; — attendu qu'indépendamment des violens indices... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 pagina’s
...physique que morale, par une éducation appropriée à leur condition. 10g. Lorsque la communauté est dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, la femme ne peut réclamer les avantages qui lui ont été faits en cas de survie; Jk est encore incertain... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...réglaient antérieurement , est nulle. i45i. La dissolution de communauté opérée par le divorce (i) ou par la séparation soit de corps et de biens , soit de biens seulement, ne donne pas ouverture aux droits de survie de la femme ; mais celle-ci conserve la faculté de Icâ... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 pagina’s
...suivant*. §. IX. De la Cessation de la Séparation. LJ communauté dissoute par laséparation, soie de corps et de biens , soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties, (i) Code de procédure ci-vile , art. 875. * Voyez note ire sur Vart. 66. Elle ne peut... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pagina’s
...la Séparation de corps et de biens, par Fart, i ', '.i du Code civil. Après avoir déclaré que u la communauté dissoute par la » Séparation soit...de corps et de biens , soit de » biens seulement, peut-être rétablie du con» seulement des deux parties » , cet article ajoute : « Elle ne peut... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pagina’s
...présence et de son consentement; il « ne l'est point de l'utilité de cet emploi. » Art. 65. « I- 1 communauté dissoute par la séparation soit ,.;:,!...seulement, peut être « rétablie du consentement des deux parties. « Elle ne peut l'être que par un acte passé derant notaire •i et avec minute , dont... | |
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La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit... 
