 | Adriano Balbi - 1812 - 1532 pagina’s
...doit être discutée et votée librement par la majorité des deux chambres et approuvée par le Itoi. Le roi convoque chaque année les deux chambres. Il...les proroge et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Division ADMIHISTBATIVE.... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pagina’s
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres-,...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre dela chambre durant la cession,... | |
 | France - 1814 - 474 pagina’s
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. ^Q. Le Roi convoque chaque année les deux chambres :...dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans Ig délai de trois mois. "y I . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre... | |
 | 1814 - 418 pagina’s
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ;...départemens ; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvetle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pagina’s
..., les аеиж chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départcmens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle...de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la chambre, durant la session , et dans les six semaines qui... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pagina’s
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres; il...proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | 1814 - 854 pagina’s
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres; il...proroge et peut dissoudre celle des députés des déparlernens; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51.... | |
 | 1814 - 648 pagina’s
...n'est consenti que pour uil an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 5o'. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge et peut dissoudre celles des députés des départemens ; mais , dans' ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pagina’s
...Impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. !.. Le Roi convoque chaque année les 2 Chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle...il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de 3 mois. LI. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un Membre de la Chambre, durant... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 pagina’s
...établi ni perçu, » s'il n'a été consenti par les deux chambres et sauc» tionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres; » il les proroge et peut dissoudre celle des député» des H dénartemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer » une nouvelle dans le délai... | |
| |
Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
