 La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...  France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 271door William Playfair - 1819Volledige weergave - Over dit boek
 | Alphonse Maréchal - 1872 - 506 pagina’s
...Cet article concernait les ministres et disait : « Ils ne peuvent êtres accusés que pour fait do trahison ou de concussion. Des lois particulières...nature de délits et en détermineront la poursuite. » « 9° L'abolition du double vote et la fixation des conditions électorales et d'éligibilité... | |
 | Alfred Nettement - 1860 - 640 pagina’s
...de les juger. ART. 56. — Ils ne peuvent être aceusés que pour fait de trahison ou de coneussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. DE L ORDRE JUDICIAIRE. ART. 57. — Toute justice émane du Roi; elle s'administre en sou nom par des... | |
 | Théophile Lavallée - 1874 - 632 pagina’s
...les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
 | Théophile Sébastien Lavallée - 1874 - 1220 pagina’s
...le droit de fe ja«rer. ;6 11? ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de conrjfsicn. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice- émane du Roi. Elle s'administre en son nom par des jo^es qu'il... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1875 - 72 pagina’s
...suivantes, reproduites, dans les mêmes termes, par les articles 48 et 49 de la charte de 1830 : « Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et institue. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. » L'ordonnance royale du 15 février 1815... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pagina’s
...art. 71. — C. 5 fruct. an m, art. 158. — C. 22 frim. an vui, art. 73. — Ch. 1830, art. 47. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...nature de délits, et en détermineront la poursuite. — Art. 55 et la conférence. De l'ordre judiciaire (1). 57. Toute justice émane dû-Roi. Elle s'administre... | |
 | France. Assemblée nationale - 1884 - 1196 pagina’s
...des pairs, gui seule a celui de les juger». Mais l'article 06 pone : « Les minisires ne peu« vent être accusés que pour fait de trahison ou « de...de délits, et en détermineront la • poursuite. ' Bt ces lois, annoncées |iar la Charte, n'existent poi'it encore Le gouvernement et les Chiimbres... | |
 | Théophile Lavallée - 1884 - 630 pagina’s
...les mmistres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison...Des lois particulières spécifieront cette nature rie délits et en détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 57. Toute justice émane du Roi.... | |
 | France. Assemblée nationale - 1886 - 1006 pagina’s
...articles 16 et 17, dont j'ai donné lecture. « Art. 56. Ils ne peuvent être accusés (les ministres) que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois...nature de délits et en détermineront la poursuite. » Cet article, qui est une restriction du droit d'accusation, ne me paraît pas pouvoir subsister.... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1886 - 828 pagina’s
...articles 16 et 17, dont j'ai donne lecture. « Art. 5Ü. Ils ne peuvent être accusés (les ministres) que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette na52 53 ture de délits et en détermineront la poursuite. » Cet article, qui est une restriction... | |
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