 Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.  Histoire des Français - Pagina 35door Théophile Sébastien Lavallée - 1874Volledige weergave - Over dit boek
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pagina’s
...iJiins le délai de trois mois. • 5 1 . Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre Tin membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5z. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durèe de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 486 pagina’s
...Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre ( des Députés ) durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Art. 62. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 476 pagina’s
...Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre ( des Députés ) durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. « Art. 52. Aucun membre de la Chambre ne peut , pendant la durée de la session,, être poursuivi... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pagina’s
...durant la session, ni pendant les six semaines qui la précèdent, ni pendant celles qui la suivent. Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi, ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que... | |
 | 1825 - 858 pagina’s
...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pagina’s
...» De la Cliambre des Députés des département. « 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivi*. » « 5-2. Aucun membre de la Chambre ne £eut, pendant la durée de la session , être poursuivi... | |
 | 1830 - 400 pagina’s
...nouvelle dans le délai de trois moi». Art. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercc-e contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auroat précédée ou suivie. Art. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pagina’s
...chambre durant la session , et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ii 5a. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que... | |
 | France - 1827 - 562 pagina’s
...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois (4). 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie (5). 5a. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, Des ministres. 54. Les... | |
 | Stanislas comte de Girardin - 1828 - 558 pagina’s
...à la fidélité de la garde nationale. L'article 52 de la charte ne porte-t-il pas « qu'au« cun membre de la chambre ne peut , pendant la «durée de la session, être poursuivi ni arrêté, « sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la « chambre a permis... | |
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