 Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite.  Histoire des Français - Pagina 35door Théophile Sébastien Lavallée - 1874Volledige weergave - Over dit boek
 | France - 1838 - 338 pagina’s
...Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. ART. 44Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - 1839 - 384 pagina’s
...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pagina’s
...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pagina’s
...que la chambre a permis sa poursuite. D'un autre côté, aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui f auront précéda ou suivie Ibid. (art. 81). L'exécution de la contrainte par corps est étrangère... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de laChambre dzU`/ S= 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 pagina’s
...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ni arrêté... | |
 | Émile Renard - 1842 - 392 pagina’s
...Charte, le Roi nommait le président sur une liste de cinq candidats présentée par la Chambre. cée contre un membre de la Chambre durant la session et...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...délai de trois mois. 45. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de ta saire de faire cette dénonciation à la personne ou au domicile de la partie saisie qu 44. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pagina’s
...en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut cire exercée contre un membre de la Chambre , durant la...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun membre de lu Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté... | |
 | Wachsmuth - 1844 - 952 pagina’s
...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la...la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que... | |
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