 | 1890 - 364 pagina’s
...civils; 5° Être de bonnes vie et mœurs ; 6° S'il a moins de vingt ans, être pourvu du consentement de ses père, mère ou tuteur ; ce dernier doit être...autorisé par une délibération du conseil de famille. Le consentement du directeur de l'assistance publique dans le département de la Seine, et du préfet... | |
 | France - 1872 - 552 pagina’s
...confiance ou attentat aux mœurs. Si l'engagé a moins de vingt ans, il doit justifier du consentement de ses père, mère ou tuteur. Ce dernier doit être...conditions relatives soit à l'aptitude militaire, soit h l'admissibilité dans les différents corps de l'armée , sont déterminées par un décret inséré... | |
 | France - 1833 - 748 pagina’s
...mère ou tuteur (a). Ce dernier devra être autorisé par une délibération du conseil de famille (3). Les conditions relatives , soit à l'aptitude militaire, soit à l'admissibilité dans les différens corps de l'armée, seront déterminées par des ordonnances du Roi , insérées au Bulletin... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1913 - 566 pagina’s
...4° Être de bonne vie et mœurs; 5° Au-dessous de l'âge de vingt ans, être pourvu du consentement de ses père, mère ou tuteur; ce dernier doit être...autorisé par une délibération du conseil de famille. En cas de divorce ou de séparation de corps, le consentement de celui des époux auquel la garde de... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 532 pagina’s
...civils ; 5° Être de bonne vie et mœurs: (i° S'il a moins de vingt ans, être pourvu du consentement de ses père, mère ou tuteur; ce dernier doit être...autorisé par une délibération du conseil de famille. En cas de divorce ou de séparation de corps, le consentement de celui des époux auquel la garde de... | |
 | 1905 - 596 pagina’s
...civils ; 5° Etre de bonnes vie et mœurs ; 6« S'il a moins de vingt ans, être pourvu du consentement de ses père, mère ou tuteur ; ce dernier doit être...autorisé par une délibération du conseil de famille. En cas de divorce ou de séparation de corps, le consentement de celui des époux auquel la garde de... | |
 | 1913 - 956 pagina’s
...école professionnelles des jeunes gens âgés de moins de dix-sept ans munis du consentement de leur père, mère ou tuteur; ce dernier doit être autorisé par une délibération du conseil de famille. En cas de divorce ou de séparation de corps, le consentement de celui des deux époux auquel la garde... | |
 | France - 1889 - 1582 pagina’s
...civils; 5* Etre de bonne vie et mœurs ; €* S'il a moins de vingt ans, être pourvu du consentement de ses père, mère ou tuteur; ce dernier doit être autorisé .par une délibétatim du conseil de famille, i^e consentement dû-directeur <de l'assistance publique dans... | |
| |
Être porteur d'un certificat de bonnes vie et mœurs délivré dans les formes prescrites par l'article 20 , et, s'il a moins de vingt ans, justifier du consentement de ses père, mère ou tuteur. Ce dernier devra être autorisé par une délibération... 
