Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration, sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens*. 12. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé... Bulletin des lois - Pagina 158door France - 1814Volledige weergave - Over dit boek
| Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 pagina’s
...jusqu'à la restauration, sont interdites. Le môme oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens (5). 12. La conscription est abolie. Le mode de recrutement...l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi (6). Formes du Gouvernement du Roi (7). 13. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres... | |
| Charles Dupuis - 1920 - 406 pagina’s
...singulièrement le maintien d'une armée. A la demande de M. Faulcon, elle fut ainsi complétée : « Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi ». La seconde partie de l'acte constitutionnel était intitulée : « Formes du gouvernement du Roi... | |
| France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 pagina’s
...jusqu'à la restauration, sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens (5). 12. La conscription est abolie. Le mode de recrutement...l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi (6). formes du Gouvernement du Roi (7). 13. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres... | |
| France - 1838 - 346 pagina’s
...restauration sont interdites : le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. ART. 11. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de merest déterminé par la loi (5). Formes du gouvernement du Roi. ART. 12. La personne du Roi est inviolable... | |
| Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841 - 888 pagina’s
...à la restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux Tribunaux et aux Citoyens. XII. La Conscription est abolie. Le mode de recrutement...déterminé par une Loi. Formes du Gouvernement du Roi. XIII. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses Ministres sont responsables. Au Roi seul appartient... | |
| Franco Alberti - 2002 - 124 pagina’s
...Restauration sont interdites: le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. Art. n - La conscription est abolie. Le mode de recrutement...déterminé par une loi. Formes du gouvernement du roi Art. 13 - Le roi est le chef suprême de l'Etat; il commande les forces de terre et de mer, déclare... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839 - 566 pagina’s
...propriété , pour cause d'intérêt public légalement constaté; mais avec une indemnité préalable. 1 1 . Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à...de recrutement de l'armée de terre et de mer est dé» terminé par une loi. Formes du Gouvernement du Roi. 9 x i4- Le Roi est le chef suprême de l'Etat,... | |
| Julien Gilles Travers - 1829 - 738 pagina’s
...jusqu'à la restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. 1 1. La conscription est abolie. Le mode de recrutement...l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi. Forme du gouvernement du Roi. 12. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont... | |
| France. Assemblée nationale - 1868 - 1210 pagina’s
...L'opinion de M. Challan n'a pas été insérée au Moniteur : nous la reproduisons in extenso. (2) La personne du Roi est inviolable et sacrée; ses ministres sont responsables. (Article 13 de la Charte.) Ils ne peuvent elre accusés que pour fait de trahison et de concussion.... | |
| 1818 - 442 pagina’s
...François Puio. OBSERVATIONS. «HAUTE CONSTITUTIONNELLE. Forme du Gouvernement du Roi. Art. i3. « La Personne du Roi est inviolable et sacrée. * Ses ministres sont responsables, n DES MINISTRES. Art. 56. n Jlf ne peuvant être accusés que pour fsit ,la j> trahison ou de concussion.... | |
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