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" Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration, sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens*. 12. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé... "
Bulletin des lois - Pagina 196
door France - 1814
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Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - 2002 - 116 pagina’s
...Restauration sont interdites: le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. Art. n - La conscription est abolie. Le mode de recrutement...déterminé par une loi. Formes du gouvernement du roi Art. 13 - Le roi est le chef suprême de l'Etat; il commande les forces de terre et de mer, déclare...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - 1839
...propriété , pour cause d'intérêt public légalement constaté; mais avec une indemnité préalable. 1 1 . Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à...de recrutement de l'armée de terre et de mer est dé» terminé par une loi. Formes du Gouvernement du Roi. 9 x i4- Le Roi est le chef suprême de l'Etat,...
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Annuaire du Département de la Manche

Julien Gilles Travers - 1829
...jusqu'à la restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. 1 1. La conscription est abolie. Le mode de recrutement...l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi. Forme du gouvernement du Roi. 12. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1868
...L'opinion de M. Challan n'a pas été insérée au Moniteur : nous la reproduisons in extenso. (2) La personne du Roi est inviolable et sacrée; ses ministres sont responsables. (Article 13 de la Charte.) Ils ne peuvent elre accusés que pour fait de trahison et de concussion....
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 4

1818
...François Puio. OBSERVATIONS. «HAUTE CONSTITUTIONNELLE. Forme du Gouvernement du Roi. Art. i3. « La Personne du Roi est inviolable et sacrée. * Ses ministres sont responsables, n DES MINISTRES. Art. 56. n Jlf ne peuvant être accusés que pour fsit ,la j> trahison ou de concussion....
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