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" Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à la restauration, sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens*. 12. La conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé... "
Bulletin des lois - Pagina 196
door France - 1814
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Chute de l'empire: Histoire des deux restaurations jusqu'a la chute de ...

Achille de Vaulabelle - 1847
...fin à ce système de levées par son article 12 ainsi conçu : « La conscription est abolie ; le recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi '. » Voilà pour le recrutement. Quant à l'avancement, il n'était soumis , sous l'ancienne monarchie...
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Bd. Grossbritanien und Irland. Nordamerikanische Freistaaten. Frankreich

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à...déterminé par une loi. Formes du Gouvernement du Roi. • 14. Le Roi est le chef suprême de l'État, commande les forces de terre et de mer, déclare la...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 pagina’s
...propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à...l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi. Forma du gouvernement du roi. 13. La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont...
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Die Verfassungsurkunden und Grundgesetze der Staaten Europa's, der ..., Volume 1

Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...propriété, pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à...l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi. Forme» du Gouvernement du Roi. 13. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont...
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Histoire de France, Volume 7

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
...propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. «11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à...l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi. Forme du gouvernement du roi. t 13. La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754
...constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'il la Restauration sont interdites. Le même oubli est...déterminé par une loi. FORMES DU GOUVERNEMENT DU ROI. 13. La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pagina’s
...sont interdites : le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. — Ch. 1814, art. n 11. hypothéqués , ne seront reçus à requérir la...aux enchères , conformément aux dispositions du — Supp. Armée, L. 3 brumaire an iv, L. 21 mars 1832. — Ch. 1814, art. 12. FORMES Dli GOUVERNEMENT...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1849 - 379 pagina’s
...interdites : le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. — Ch. 1814, art. 1l. 11. La conscription est abolie. Le mode de recrutement...l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi(l). — Ch. 1814, art. 12. FORMES DU GOUVERNEMENT DU ROI. 12. La personne du Roi est inviolable...
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Histoire de la Restauration, Volume 2

Lamartine - 1851
...jusqu'à la Restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens. » La conscription est abolie. Le mode de recrutement...déterminé par une loi. » FORMES DU GOUVERNEMENT DU ROI. « La personne du roi est inviolable et sacrée. Les ministres sont responsables. Au roi seul appartient...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 1

Louis-Antoine Macarel - 1852 - 1408 pagina’s
...législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. » L'art. 12 : « La personne du Roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. AuRoi seul appartientla puissance exécutive. » L'art. 13 : « Le Roi est le chef suprême de l'État;...
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