 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 pagina’s
...qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des... | |
 | Léon Duguit - 1925 - 720 pagina’s
...chambres jusqu'à la loi du 22 juillet 1879. Aux termes de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1879, toute pétition à l'une ou à l'autre chambre ne peut être faite et présentée que par écrit; il est interdit d'en apporter en personne ou à la barre. Le législateur a voulu très sagement prévenir... | |
 | France - 1838 - 346 pagina’s
...que la Chambre a permis sa poursuite. ART. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres, Авт. 48. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre... | |
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841 - 888 pagina’s
...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. LUI. Tonte Pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La Loi interdit d'en apporter eu personne et à la barre. Des Ministres. LIV. Les Ministres peuvent être Membres de la Chambre des... | |
 | Maine de Biran, Pierre Maine de Biran - 1999 - 426 pagina’s
...pétition, et ne l'a pas créé. Toute pétition à l 'une ou à l 'autre Chambre, dit l 'article 53, ne peut être faite et présentée que par écrit...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Sans cette réserve unique, motivée par les sinistres exemples d'un temps d'anarchie, le droit en... | |
 | Franco Alberti - 2002 - 124 pagina’s
...semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 45 - Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit:...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres Art. 46 - Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre... | |
 | Julien Gilles Travers - 1829 - 738 pagina’s
...qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit....interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839 - 566 pagina’s
...qu'aptès que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Des Ministres. > 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou dela... | |
 | 1843 - 176 pagina’s
...demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret. ,.. Toute pétition ne peut Aire faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Le Roi convoque chaque année la chambre ; il la proroge «tiÂaut la dissoudre ; mais... | |
 | Nord dépt - 1818 - 494 pagina’s
...qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. LUI. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit; la loi interdit d'tii apporter en personne et à la barre. L'organisation des Collèges électoraux qui doivent nommer... | |
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Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres... 
