 Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger;...  La Semaine judiciaire - Pagina 5551881Volledige weergave - Over dit boek
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 pagina’s
...établit cette règle, est ainsi conçu : « Toutes actions contre le commissionnaire ou le voilurier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises,...expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte, du... | |
 | France - 1848 - 1514 pagina’s
...diligences et voitures publiques. — Со. 91-106, 108 note. — C. 1782 »., 1786 et la note. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 610 pagina’s
...pu être poursuivi après six moil, à raison de perte de la marchandise. — Arrêt. LA COUR; — Attendu, en droit, que toutes actions contre le commissionnaire...raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, «ont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, à compter,... | |
 | Victor Doublet - 1848 - 168 pagina’s
...La vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier, jusqu'à concurrence du prix de la voiture. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieurdela France, et après... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 612 pagina’s
...§ 2. — De la prescription introduit» en faveur du voiturier. 4SI. L'art. 108 c. corn, porte : « Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'a.\arie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1848 - 624 pagina’s
...communes aux maîtres de bateaux , entrepreneurs de diligences et voilures publiques. 108. Toutes les actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte on de l'avarie des marcbandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites dans... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pagina’s
...voituriers, en ce que, s'offrant à la confiance de tous, ils ne peuvent refuser leurs services. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour... | |
 | 1854 - 570 pagina’s
...jugeant que la prescription de six mois, prononcée par l'art 108, Cod comm., à l'égard de toutes les actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte ou de l'avarie de la marchandise, ne peut être invoquée par l'adeuoietration des messagerie« qui a accepté le... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pagina’s
...objets transportés et le paiement du prix de la voiture éteignent touto action contre le voiturier. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perte et avarie des marchandises, sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 pagina’s
...transport. Nous n'avons donc rien à ajouter à ce que nous avons déjà dit sur ce point. ARTICLE 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raison de la perle ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mois, pour les expéditions faites... | |
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