...commissionnaire de transports et du voiturier une proscription par suite de laquelle toutes actions contre eux, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises...expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger. Celte prescription commence à courir, pour le cas...

...du même Code, •< toutes actions contre le commissionnaire elle voiturier, à raison de la perle ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites après...expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger : le tout à compter , pour le cas de perte, du jour...

...C. 1782 «., 1786 et la note. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier, à raie de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont prescrites, après six mo pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an, po celles faites à...

...communication officieuse, pensent que le délai passé lequel il doit y avoir prescription pour les actions contre le commissionnaire et le voiturier , à raison de la perte et avarie des marchandises, doit courir pour le cas de perte , à compter du jour où le transport...

...chemins de fer, qui représentent, dans une si large proportion, 1 industrie des transports. •• Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,-...ou de l'avarie des marchandises, sont - prescrites agrès six mois pour les expéditions faites dans - l'intérieur de la France, et après un an pour...

...entrepreneurs des diligences, aux voitures publiques et à tous ceux qui transportent des effets. Art. 68. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...pour les expéditions faites dans l'intérieur de la Turquie, et après un an puur celles faites à l'étranger ; le tout à compter, pour les cas de perle,...

...aux seuls cas que la loi prévoit, c'est-à-dire aux actions dirigées contre le commissionnaire ou le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises; ce qui le prouve surabondamment, c'est le soin que la loi prend, dans la disposition finale de cet...

...— Civ. 1786 et la note; 0. 27 sept. 1827, 0. 16juill. 1828; L. 28 juin 1829, L. 28 juin 1833. 108. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an , pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du...

...prescription ; cette dernière a été édictée par l'article 108 du Code de commerce, qui porte : « Toutes actions contre le commissionnaire et le »...ou de l'avarie des » marchandises, sont prescrites apres sioc mois, pour » les expéditions faites dans l'intérieur de la France, » et apres un an...

...— G. civ., 1869-2°, 3°, 6°. — Pr. civ., 538 à 547. — C. corn., 92 et auiv. — Art. 106. Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier,...raison de la perte ou de l'avarie des marchandises ou des denrées, sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur d'Haïti,...