 Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer,...  Bulletin des lois - Pagina 145door France - 1814Volledige weergave - Over dit boek
 | Louis François J. baron de Bausset - 1829 - 370 pagina’s
...être faits en con« séquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de « quelques condition et nation qu'ils soient , un espace de six...s'ils le jugent « convenable de leurs propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il « leur plaira de choisir. « 8. Toutes les dispositions du traité... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 388 pagina’s
...être faits en con« séquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de « quelques condition et nation qu'ils soient , un espace de six...s'ils le jugent « convenable de leurs propriétés , et se retirer dans tel pays qu'il « leur plaira de choisir. ,< 8. Toutes les dispositions du traité... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 432 pagina’s
...être faits en con« séquence , il sera accordé aux habitans naturels et étrangers , de « quelques condition et nation qu'ils soient , un espace de six...s'ils le jugent «convenable de leurs propriétés, et se retirer dans tel pays qu'il « leur plaira de choisir. « 8. Toutes les dispositions du traité... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 pagina’s
...des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans à compter de l'échéance des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés, et... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 466 pagina’s
...des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans à compter de l'échéance des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés, et... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 386 pagina’s
...faits en con— « séquence , il sera accorde aux habitans naturels et étrangers , de « quelques condition et nation qu'ils soient , un espace de six ans, à « compter de l'échange des ratif1cations , pour disposer s'ils le jugent « convenable de leurs propriétés , et se retirer dans... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1831 - 432 pagina’s
...même terme de dix-huit mois, à compter de l'échange des ratifications du présent traité de paix, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs...propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre, et se retirer avec leurs capitaux et leurs biens meubles des états de l'une des puissances contractantes... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1831 - 468 pagina’s
...mois, à compter de l'échange des ratifications du présent traité de paix, pour disposer, _s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre, et se retirer avec leurs capitaux et leurs biens meubles des états de l'une des puissances contractantes... | |
 | Comte Guillaume de Garden - 1833 - 440 pagina’s
...intervalle de dix-huit mois , à dater de l'échange des ratifications du présent traité de paix , pour disposer, s'ils le jugent convenable , de leurs...propriétés acquises, soit avant , soit depuis la guerre, et de se retirer avec leurs capitaux , fortune, propriétés, etc. , des États de l'une des puissances... | |
 | Guillaume comte de Garden - 1833 - 438 pagina’s
...mois , à dater de rechange des ratifications du présent traité de paix , pour disposer, s'ils k jugent convenable , de leurs propriétés acquises , soit avant , soit depuis la guerre, et de se retirer avec leurs capitaux , fortune, propriétés , etc. , des États de l'une des puissances... | |
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