 Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer,...  Bulletin des lois - Pagina 145door France - 1814Volledige weergave - Over dit boek
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1847 - 336 pagina’s
...traité que des arrangemens qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitans naturels et étrangers, de quelque condition et nation...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. ARTICLE vin. Toutes les dispositions du traité... | |
 | Jean Baptiste Honoré Raymond Capefigue, Baptiste Capefigue - 1847 - 366 pagina’s
...pour les dettes contractées envers les individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. ART. 18. — Les puissances alliées, voulant donner à Sa Majesté très-chrétienne un nouveau témoignage... | |
 | Hippolyte de Mauduit - 1848 - 636 pagina’s
...des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils...ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leur propriété acquise, soit avant soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tels pays qu'il... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1855 - 922 pagina’s
...même terme de dix-huit mois, à compter de réchange des ratifications du présent traité de paix, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs...propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre, et se retirer avec leurs capitaux et leurs biens meubles des états de l'une des puissances contractantes... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 pagina’s
...Irailé quedes arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace ;ic $ix aus, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent w venable,... | |
 | Antoine Morin (of Geneva.) - 1856 - 486 pagina’s
...traité que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. Art. VIII. Toutes les dispositions du traité... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 pagina’s
...mème terme de dix-huit mois, à compter de l'échange des ratifications du présent traité de paix, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs...propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre, et se retirer avec leurs capitaux et leurs biens meubles des états de l'une des puissances contractantes... | |
 | Portugal - 1857 - 566 pagina’s
...Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation...retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. ART. XVIII. Les Puissances alliées voulant donner à Sa Majesté TrèsChrétienne un nouveau témoignage... | |
 | Portugal - 1857 - 564 pagina’s
...des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. ART. VIII. Toutes les dispositions du Traité... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 1218 pagina’s
...des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils...s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir. • A UT. vin. Toutes les dispositions du... | |
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