 | France - 1839 - 608 pagina’s
...Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public...formalité; le tout sous peine de nullité du procès-verbal (1). 166. Les procès- verbaux que les agens forestiers, les gardes généraux et les gardes achevai... | |
 | Jean Basile Thomas - 1840 - 1164 pagina’s
...Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque , le procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public...tout sous peine de nullité du procès-verbal. Art. 166. — Les procès- verbaux que les agents forestiers, les gardes généraux et les gardes à cheval... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procèsverbal est seulement signé par le garde, tte époque : Co. 440, 441 , 448. Tous actes translatifs...propriétés mobilières ou immobilières à litre gratuit; Icclurc, et faire ensuite mention de cette formalité; le tout sous peine de nullité du procès-verbal.... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 pagina’s
...par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde-pêche , mais non écrit en entier de sa main , l'officier...cette formalité : le tout sous peine de nullité du procèavcib.il. » • par les agents forestiers , les gardes généraux et les gardes à ohé« val... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 808 pagina’s
...par le garde, mais non écrit en entier de sa nain, l'officier public qui en recevra l'aflirmation devra lui en donner préalablement lecture, et faire...cette formalité ; le tout sous peine de nullité. » — II suit de là : 1* que ttrtal sur ces deux points, la présomption est qu'il a été écrit... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 pagina’s
...par saite d'un empêchement quelconque , » le procès- verbal est seulement signé par le garde , mais non » écrit en entier de sa main , l'officier...en recevra » l'affirmation , devra lui en donner lecture et faire ensuite » mention de cette formalité, le tont, sous peine de nullité du » procès-verbal.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 646 pagina’s
...Toutefois, si par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par le garde , mais non écrit en entier de sa main, l'officier public...préalablement lecture, et faire ensuite mention de celle formalité; le tout sous peine de nullité du procès-verbal. 1 66. Les procès-verbaux que les... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - 768 pagina’s
...Toutefois, si par suite d'un empêchement queleonque, le procès-verbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main, l'officier public...l'affirmation devra lui en donner préalablement lecture et fera ensuite mention de cette formalité. » Ainsi, la règle générale est que les gardes doivent... | |
 | Alphonse Karr - 1855 - 368 pagina’s
...garde-pêche, mais non écrit en entier de sa main, « l'officier public qui en recevra l'affirmation devra « donner préalablement lecture, et faire ensuite «...cette formalité, le tout sous peine de « nullité du procès- verbal. » 45. (Art. 166 du Code forestier.) « Les procès« verbaux dressés par les agents... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 696 pagina’s
...Toutefois si, par suite d'un empêchement quelconque, le procèsverbal est seulement signé par le garde, mais non écrit en entier de sa main , l'officier...; le tout sous peine de nullité du procès-verbal ( C. forest., art. 165). Tout renvoi, rature ou surcharge doit être approuvé et paraphé par le rédacteur... | |
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... le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement signé par... 
