| 1824 - 902 pagina’s
...directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sons quelque Dénomination qu'elles se perçoivent, sont...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qni confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qni en feraient le recouvrement, d'être poursuivis... | |
| 1825 - 768 pagina’s
...scontributious , directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confc' tînnueraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis... | |
| 1825 - 894 pagina’s
...par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se percoireat , tout formellement interdites , à peine , contre les autorités...et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, dètre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois... | |
| 1825 - 902 pagina’s
...autorisées par la présente loi, à quelque titre et sou* quelque dénomination qu'elles se perçoireut, sont formellement interdites , à peine, contre les...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être ¡mnrsuivis comme concussionnaires , sans prejudice de l'action... | |
| France - 1825 - 612 pagina’s
...rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. lemént interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition... | |
| 1839 - 408 pagina’s
...oéxiuits. ai. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, etc. Du 10 août 1839. LOI. Armée. — Etat-major. — Organisation. £.01 sur l'organisation de l'... | |
| France - 1825 - 294 pagina’s
...fes ordon nt raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux q«i en feraient, le recouvrement , d'être poursuivis...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient... | |
| 1826 - 898 pagina’s
...vi.hs. 7. Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition, pendaut trois années, contre tous receveurs , percepteurs ou individus qui auraient... | |
| 1826 - 944 pagina’s
...par la présente loi , à quelque titre et sous nuelque dénomination qu'elles se percoiveut , sout formellement interdites , à peine , contre les autorités...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rules et tarifs , et cMix qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires... | |
| 1827 - 788 pagina’s
...GÉNÉRALES. 7. Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...interdites , à peine, contre les autorités qui les les rôies et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
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