 Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires , si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions , elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont...  Code Napoléon - Pagina 322door France - 1810 - 633 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | France - 1859 - 1772 pagina’s
...faites ainsi qu'il suit • Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacu en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient....premier étage fait l'escalier qui y conduit ; le proprié taire du second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit che lui, et ainsi... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 944 pagina’s
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. — Le propriélaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche : le propriélaire du premier... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pagina’s
...de tons les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'otage qui loi appartient. C. 655. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher...le propriétaire du second étage fait, à partir da premier, l'escalier qni condnitchez loi , ef ainti de soite. 6в5. Lorsqu'on reconstruit an mnr... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pagina’s
...doivent être laites ainsi цч il suit : — Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...étage fait le plancher sur lequel il marche. — Le propriélaire du premier étage lait l'escalier qui y conduit; le propriétaire du second étage fait,... | |
 | Institut national genevois - 1864 - 890 pagina’s
...divers propriétaires, nous avons déjà dit que les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. (Code civil, art. 064). Mais quel est le droit de chacun dans la propriété de ces gros murs?- Le... | |
 | 1865 - 856 pagina’s
...elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire do chaque étage fait le plancher snr lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pagina’s
...civ., 841 et suiv. Les gros murs, ou ce qui eu tient lieu, et le toit, sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient . — G. civ., 529. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pagina’s
...elles doivent otre faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...à partir du premier, l'escalier qui conduit chez lu!, et ainsi de suite. 665. Lorsqu'on reconstruit un mur mitoyen ou une maison , les servitudes actives... | |
 | Québec (Province) - 1866 - 712 pagina’s
...étages dans la même maison. Il déclare que les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage .qui lui appartient; que le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche ; que le propriétaire... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pagina’s
...doivent « être faites ainsi qu'il suit : « Les gros murs et le toit sont à la charge de « tous les propriétaires, chacun en proportion de • la valeur de l'étage qui lui appartient. jsage et l'utilité d'un ni a un autre proétablit aucune préél'autre. » о la situation imtu;ations... | |
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