 Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera...  Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 217door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828Volledige weergave - Over dit boek
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pagina’s
...propriétaire peut faire au-dessous toutes les con« structions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de « ces fouilles tous les produits qu'elles...les modifications résultant des lois et réglemens re« la tifs aux mines. » Prononcer que les mines sont des propriétés domaniales, c'eût été annuler... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 pagina’s
...propriétaire peut faire au-dessous toutes les con* structions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de « ces fouilles tous les produits qu'elles...les modifications résultant des lois et réglemens re* la tifs aux mines. » Prononcer que les mines sont des propriétés domaniales, c'eût été annuler... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1833 - 720 pagina’s
...propriétaire de. la surface peut faire au dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles...fournir , SAUF LES MODIFICATIONS RÉSULTANT DES LOIS ET RÈGLEMENS SUR LES MINES. » La seule loi existante sur les mines, à l'époque où fut porté le code... | |
 | 1833 - 824 pagina’s
...fonciers. «Il peut faire au-dessous toutes les constructions »et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces » fouilles tous les produits qu'elles...fournir, »sauf les modifications résultant des lois et régle» mens relatifs aux mines , et des lois et réglemeos »de police (art. 552 ). »Il (l'usufruitier)... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pagina’s
...propriétaire d'un terrain peut faire audessous toutes les constructions et fouilles qu'il juge à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles...fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police. (Code civ., art. 55a. ) I. Le... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 646 pagina’s
...services fonciers. * Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir , sauf les modifications résultantes des lois et réglemens relatifs aux mines , et des lois et réglemens de police. Aucun... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pagina’s
...terrien fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles...peuvent fournir , sauf les modifications résultant des loii et règlements relatifs aux minet, •t Jet lois et règlements de police. meure, la commune et... | |
 | comte Antoine-Claire Thibaudeau - 1835 - 596 pagina’s
...Décret du »g décembre 1810. pos, et tirer de ces fouilles tous les prodtlits qu'elles pouvaient fournir, sauf les modifications résultant des lois et réglemens relatifs aux mines. ' Nulle matière n'avait autant subi de vicissitudes diverses dans sa législation , influencée tour-à-tour... | |
 | Antoine Clair Thibaudeau - 1835 - 584 pagina’s
...pro1 Décret du ag décembre 1810. pos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles pouvaient fournir, sauf les modifications résultant des lois et réglemens relatifs aux mines. '•• Nulle matière n'avait autant subi de vicissitudes diverses dans sa législation , influencée... | |
 | comte Antoine-Claire Thibaudeau - 1835 - 642 pagina’s
...1 Décret du 29 décembre 1810. pos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles pouvaient fournir, sauf les modifications résultant des lois et réglemens relatifs aux mines. Nulle matière n'avait autant subi de vicissitudes diverses dans sa législation , influencée tour-à-tour... | |
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