 | Du Mesgnil - 1847 - 566 pagina’s
...est dit, par l'art. 75 de la loi constitutive du 22 frimaire an vin , que les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu'en venu d'une décision du conseil d'Etui. Il a encore été décidé que le général ou commandant dans... | |
 | 1847 - 806 pagina’s
...est régie par l'art. 75 de la constitution de l'an VIII. Les agents du gouvernement, y est-il dit, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. C'est à cette disposition que M.... | |
 | 1848 - 496 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis...d'une décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite.a lien devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII. Dispositions générales. 76. La maison... | |
 | I.-P. Balbo - 1848 - 270 pagina’s
...actes. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour de» faits relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITHE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français... | |
 | France - 1848 - 148 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires 2 . 1 Telles sont les règles... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES.... | |
 | M.L. WOLOWSKI - 1851 - 396 pagina’s
...Enfin, la Constitution du 22 frimaire an VIII, article 75, disposa : « Les « agents du gouvernement, autres que les ministres, ne « peuvent être poursuivis...en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordi« naires. » Le Code pénal sanctionna ces règles en édictant, dans les art. 127 et 129, des... | |
 | Edmond baron de Beauverger - 1852 - 396 pagina’s
...ans, aux révolutions et aux critiques : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres 8 , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Cette disposition se nommerait... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - 770 pagina’s
...encore en vigueur, qui est ainsi conçu : « Les agents du gouvernement, autres que les mi» nislres, ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs...fonctions qu'en vertu d'une décision » du Conseil d'Etat : en ce cas, la poursuite a lieu de» vant les Iribunaux ordinaires. » Ce privilège reçoit... | |
 | 1908 - 986 pagina’s
...L'article 75 de la Constitution de l'an VII n'admettait les poursuites contre les agents du gouvernement, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'État. Tout le long du dix-neuvième siècle, les partis d'opposition protestèrent; et sous le second Empire... | |
| |
ment, autres que les ministres, ne peuvent « être poursuivis pour des faits relatifs à leurs » fonctions, qu'en vertu d'une décision du » conseil d'état ; en ce cas, la poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires. Observons » d'abord qu'en... 
