 | 1846 - 436 pagina’s
...l'action connue dans les lois romaines sous le nom de condictio indebiti. 5. — Le droit de répétition cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur (C. civ. 1577). Le créancier... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pagina’s
...sciemment ce qui ne lui est pas du, s'obligea le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Ainsi, lorsqu'une personne, qui par erreur se croyait débitrice,...où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. S'A ya eu mauvaise foi... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pagina’s
...a été payé sans être dû est sujet à répétition, et que, lorsqu'une personne qui, parerreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier; que ces principes, posés dans les articles 1235 et 1377 du Code civil, ne reçoivent exception que... | |
 | 1850 - 576 pagina’s
...être dû est sujet à répétition, et que, lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait drbinïiv, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier; — Aitemlu que les sommes que paie un notaire, à l'effet de faire enregistrer les actes passés par... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - 1853 - 610 pagina’s
...civilement ni naturellement, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Aussi , lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice,...où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur (1). Si la chose indûment... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pagina’s
...Cod. CIv. art. (374. — (2) L. XXXvI. ff. de Regulis juris - (3) Çod. ci?, art. U76. acquitté nne dette, elle a le droit de répétition contre le créancier....où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur (l). Si la chose indûment... | |
 | 1853 - 522 pagina’s
...1376. parcequ'il ne s'applique pas nommément à notre cas; mais que dit l'art. 1377? Le voici : « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...une dette, elle a le droit de répétition contre lu créan» cier. » » Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a sup» primé son... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 pagina’s
...une quittance. 1377 — Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté uue dette, elle a le droit de répétition contre le créancier....droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé sou titre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pagina’s
...reçu. 1377. Lorsqu'une personne ;rui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle ï le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans i' cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pagina’s
...s'oblige à le restituer à celui de qui il Ta indûmentreçu. — C. 1235, 1578-1581, 1906. 1577. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. — C. 1255, 1256, 1576,... | |
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Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours... 
