 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 540 pagina’s
...six semaines qui l'auront précédée ou suivie. • Art. 11 : « Aucun membre du Corps légistatif ne peut, « pendant la durée de la session, être...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après t que le Corps législatif a autorisé la poursuite. « 2e Celle de l'art. 6 du sénatits-consulte... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pagina’s
...doute, était sous-entendue dans l'art. 29. L'art. 4V était ainsi conçu : * Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf Je cas de flagrant délit, qu'après 4ue la Chambre a permis sa poursuite. » Eh bien, l'exception... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 432 pagina’s
...dans les six semaines qui l'auront » précédée ou suivie. Article 44. Aucun membre » de la Chambre ne peut, pendant la durée de la » session, être poursuivi, ni arrêté en matière cri» minelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après » que la Chambre a permis sa poursuite. »... | |
 | 1867 - 634 pagina’s
...émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pagina’s
...commis. Seulement, aux termes de l'art. 11 du 2 février 1852, « aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'arprès que le Corps législatif a autorisé la poursuite » . TITRE III. — Prévarication. Nous... | |
 | Jacques Joseph Haus - 1869 - 836 pagina’s
...eoneernent l'administration de la justiee pénale. Aueun membre de l'une ou de l'autre ehambre législative ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avee l'autorisation de la eliambre dont il fait partie, sauf le eas de flagrant... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 pagina’s
...l'art. 45 de la constitution s'exprime en ces termes»; « AUCUD membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit...... | |
 | Belgium, Hector Jacquart - 1871 - 124 pagina’s
...L'article 45 de la Constitution belge est ainsi conçu : « Aucun membre' de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | 1924 - 1376 pagina’s
...par eux émis dans les Chambres. Art. no. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne pourra, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 pagina’s
...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 11. — Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas 9e flagrant délit , qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite. TITRE 11. — DES... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
