 | Étienne Naples - 1897 - 864 pagina’s
...jugé que par elle en matière criminelle; > et l'article 44 ajoute : c Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière criminelle, sauf les cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite. » Donc l'arrestation et... | |
 | Wilhelm Altmann - 1897 - 588 pagina’s
...session et dans les six semaines, qui l'auront précédée ou suivie. Art. 44. Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, („ IM.! SjfKitJ UY ¿V» /. . f <и^';'-'^'<Л " '•\ • • f ' ^ I : Д-V/'.jt bJ '** ->f<} ,"•... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pagina’s
...l'oc- ' fusion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 69. Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 912 pagina’s
...texte manque alors. 1 Ci-dessus, p. 763. 2 Charte de 1814 (art. 52): « Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le eu de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite ». — Charte d1830, art. 44... | |
 | Adhémar Esmein - 1903 - 938 pagina’s
...« Ci-dessus, p. 7G3. - Charte de 1814 (art. 52): « Aucun membre de la Chambre ne peut, pend»»' la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le c** de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite ». — C 1830, art. 44 identique.... | |
 | 1906 - 692 pagina’s
...L'art. 11 du décret organique du 2 février 1852 portait, en effet: ' Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite. » Les articles 44 de la charte de 1830 et B2 de la... | |
 | Paul Janson - 1906 - 692 pagina’s
...français. La section centrale avait adopté celui-ci : o Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, sauf le cas de flagrant délit, etc...» Une modification fut... | |
 | René Garraud - 1907 - 704 pagina’s
...Aux termes de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1875 : « Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne « peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni « arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec « l'an toris"ation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas « du... | |
 | René Garraud - 1907 - 702 pagina’s
...Aux termes de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1875 : & Aucun membre de l'une ou l'autre Chambre ne « peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni « arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec « l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas « de... | |
 | 1907 - 1490 pagina’s
...l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses [onctions. *) 69. Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'auloi'isalion de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. ') Aucun*! contrainte... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
