 | Adriano Balbi - 1833 - 1506 pagina’s
...l'auront précédée ou>« 44- Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la sessioi poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après chambre a permis sa poursuite. 4î. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pagina’s
...dans les six semaines qui l'on précédée on suivie. (Idem, arl. 43.) Aurini membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté eu matière criminelle, .sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pagina’s
...gouvernement et ses agens, sur tous les points fondamentaux. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pagina’s
...constitutionnelles. (V. Monit. Belge du 23 juin 1835.) 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pagina’s
...votes par eux émis dans les Chambres. 110. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne pourra, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | 1845 - 568 pagina’s
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de Hagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs qui ont fait établir ces... | |
 | 1845 - 600 pagina’s
...session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie, et qu'aucun membre de> la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi...ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de tiagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Les motifs qui ont fait établir ces... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pagina’s
...jugé que par elle en matière criminelle. Art. 'iî : « Aucun membre de la Chambre (des Députés) ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière crimiuellc , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 48... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 pagina’s
...la ehambre des représentants du 21 juin 1835? ART. 45. Aueun membre de l'une ou de l'autre ehambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avee l'autorisation de la ehambre dont il fait partie, sauf le eas de flayrant délit.... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 400 pagina’s
...session k et dans les six semaines qui l'auroni précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que Ja chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
