 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 840 pagina’s
...l'ocasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fondions. Art. 70. Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. — Aucune contrainte... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1851 - 392 pagina’s
...session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'aurès que la Chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pagina’s
...V. la discussion de l'adresse, session 18i7-1848. XLV. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | 1852 - 436 pagina’s
...pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie ( 10 ). Aucun membre du corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le corps législatif a autorisé la poursuite ( 11 ). » — Dans ce décret, les dispositions sur... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 pagina’s
...pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 11. Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite. TITRE II. DES ÉLECTEURS ET DES LISTES ÉLECTORALES.... | |
 | 1852 - 812 pagina’s
...précédée ou suivie. Art. 11. Aucun membre du corps législatif ne peut, pendant la durée île l,i session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le corps législatif a autorisé la poursuite. TITRE II. Des électeurs et des listes électorales.... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pagina’s
...qui l'auront précédée ou suivie. «. 0. i. ï f 185». ART. 11. Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite. TITRE II. Des Électeur» et de» Liste* électorale*.... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pagina’s
...et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suirie. ART. 44. Aucun membre de la chainbi-j ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, que la Chambre a permis sa poursuite. ART. 45. Toule pélilionà l'une ou à l'iiuiie des chambres... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pagina’s
...émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pagina’s
...émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (Art. 44). Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté , en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
