 | Auguste Ott - 1855 - 716 pagina’s
...émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. « ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation do la Chambre dont il fait partie , sauf le cas do flagrant... | |
 | William Belime - 1856 - 566 pagina’s
...semaines qui les auront précédées et suivies. Il ne peut également, pendant la durée des sessions, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, que sur l'autorisation de la chambre. On peut énumérer parmi les droits appartenant également à... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pagina’s
...pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 11. Aucun membre du corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le corps législatif a autorisé la poursuite. TITBE II. — Des électeur» et det littei électorale».... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pagina’s
...des députés au Corpt législatif, du t février 1852. « Art 11. Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, «aiif le cm de flagrant délit, Qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite. > (V)... | |
 | Maurice Block - 1860 - 574 pagina’s
...session et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie; aucun membre du corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le corps législatif a autorisé la poursuite. (Décr. org., art. 10 et 11.) Le corps législatif discute... | |
 | Maurice Block - 1860 - 574 pagina’s
...session et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie; aucun membre du corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après quele corps législatif a autorisé la poursuite. (Décr. org., art. 10 et 11.) Le corps législatif... | |
 | Alfred Nettement - 1860 - 658 pagina’s
...pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Ант. 52. — Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'uprès que la Chambre a permis sa poursuite. Апт. 5.Ч. — Toute pétition à l'une ou à l'autre... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pagina’s
...session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière 124 HISTOIRE DE LA RESTAURATION. criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre... | |
 | Léger Noël - 1861 - 752 pagina’s
...la session, ni dans les six semaines qui suivent ou précèdent cette session. Aucun membre ne peut être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que l'autorisation en a été accordée par la chambre. Les fonctions de députés sont gratuites. Celui... | |
 | Isidore Van Overloop - 1864 - 714 pagina’s
...364 — Article 45. Projet de la commission : « Art. 77. Aucun membre de l'une ni de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, sauf le cas de flagrant délit, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie. « La détention... | |
| |
Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
