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Boeken Boek 1 - 10 van 128 over ment, autres que les ministres, ne peuvent « être poursuivis pour des faits relatifs....
" ment, autres que les ministres, ne peuvent « être poursuivis pour des faits relatifs à leurs » fonctions, qu'en vertu d'une décision du » conseil d'état ; en ce cas, la poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires. Observons » d'abord qu'en... "
Considérations sur les principaux événemens de la révolution françoise - Pagina 289
door Staël (Anne-Louise-Germaine, Madame de), Achille-Léon-Victor Broglie (duc de), Auguste Louis Staël-Holstein (baron de) - 1818 - 440 pagina’s
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Les constitutions de la France depuis 1789: Texte official

France - 1848 - 213 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES....
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Journal du palais

1876
...instr. crim., 8, 10,483 et suiv.).—1" arrêt de 1876. tuait ainsi : • Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. > Faisons observer que ce texte...
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Constitution de la république française

France. Consulat (1799-1804). - 1799 - 33 pagina’s
...liste nationale : le tout suivant les formés que la loi détermine. 7$. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE TITRE VII. Dispositions générales. •j6\ La maison de toute personne habitant le territoire...
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 16

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1801
...VIII qui l'établit. L'art. 75 decelte loi est ainsi conçu : « Lesagenls du gouvernement, antres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État : eu ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Ces termes agents du gouvernement...
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Dernières vues de politique et de finance, offertes à la Nation française

Jacques Necker - 1802 - 323 pagina’s
...pour des faits étrangers à leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu » devant les Tribunaux...Observons, d'abord, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat, ou , en vertu de la décision du Premier Consul, sont deux choses semblables ; car le Conseil...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 1

1806
...publique quelconque. Constitution. Garantie des Jonctionnaires publics. •j5. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Loi du a5 septembre, — 6 octobre 1791. Tit. 2. sect. 4- a rf - '• Lorsqu'un ou plusieurs agens...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

France (1804-1814 : Empire) - 1806
...gouvernement , antres que le» 11 ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». Il résulte du texte de cet article , et do la bicrarebie des pouvoirs , établie par l'art. 5g...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les ageus du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fondons, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - 1807
...sans recours en cassation. (Constitution de l'an 8, articles 72 et 73. ) Les agensdu gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...d'une décision du conseil d'état ; en ce cas, la poursu¿te a lieu devant les tribunaux ordinaires (ibid., art. 76). Il y a quelques exceptions à la...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...par une haute cour, saiu appel cl sans recours en cassation. Art. 75. « Les agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leun fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'élal; en ce cas, la poursuite a lieu devanl...
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