 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES.... | |
 | 1876 - 1414 pagina’s
...instr. crim., 8, 10,483 et suiv.).—1" arrêt de 1876. tuait ainsi : • Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. > Faisons observer que ce texte... | |
 | 1799 - 48 pagina’s
...liste nationale : le tout suivant les formés que la loi détermine. 7$. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE TITRE VII. Dispositions générales. •j6\ La maison de toute personne habitant le territoire... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1801 - 444 pagina’s
...VIII qui l'établit. L'art. 75 decelte loi est ainsi conçu : « Lesagenls du gouvernement, antres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État : eu ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Ces termes agents du gouvernement... | |
 | Jacques Necker - 1802 - 352 pagina’s
...pour des faits étrangers à leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu » devant les Tribunaux...Observons, d'abord, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat, ou , en vertu de la décision du Premier Consul, sont deux choses semblables ; car le Conseil... | |
 | 1806 - 490 pagina’s
...publique quelconque. Constitution. Garantie des Jonctionnaires publics. •j5. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Loi du a5 septembre, — 6 octobre 1791. Tit. 2. sect. 4- a rf - '• Lorsqu'un ou plusieurs agens... | |
 | 1806 - 392 pagina’s
...gouvernement , antres que le» 11 ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du...la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires ». Il résulte du texte de cet article , et do la bicrarebie des pouvoirs , établie par l'art. 5g... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les ageus du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fondons, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pagina’s
...sans recours en cassation. (Constitution de l'an 8, articles 72 et 73. ) Les agensdu gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...d'une décision du conseil d'état ; en ce cas, la poursu¿te a lieu devant les tribunaux ordinaires (ibid., art. 76). Il y a quelques exceptions à la... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...par une haute cour, saiu appel cl sans recours en cassation. Art. 75. « Les agens du gouvernement, autres que les ministres , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leun fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'élal; en ce cas, la poursuite a lieu devanl... | |
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ment, autres que les ministres, ne peuvent « être poursuivis pour des faits relatifs à leurs » fonctions, qu'en vertu d'une décision du » conseil d'état ; en ce cas, la poursuite a lieu » devant les tribunaux ordinaires. Observons » d'abord qu'en... 
