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" Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi, et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Pagina 255
door France. Assemblée nationale - 1876
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 53

Jean-Gabriel Peltier - 1816
...code d'instruction criminelle) " examiner s'il existe contre les prévenus des preuves ou des indires d'un fait qualifié crime par la loi ; et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée." C'est nnsM ce que vont examiner Sir Robert Wilson et MM....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829
...la section, de l'ordonner. 221. Hors" le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié paria loi crime, délit ou contravention , et si ces preuves ou indices sont assez graves, soit pour...
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Des pouvoirs et des obligations des jurys

Richard Phillips - 1819 - 334 pagina’s
...sur le despotisme , nous a été ravie par des hommes qui se disaient appelés à consolider » venus des preuves ou des indices d'un fait qualifié » crime par la loi , et si les preuves ou indices sont assez » graves pour que la mise en accusation soit prononcée. » Si la...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1834
...d'instruction crim. , portant : « Les juges examineront s'il existe contre le • prévenu des preuvesou des indices d'un fait qualifié crime par la loi, et • si ces preuves on indices sont assez graves pour que la mise en accu• sation soit prononcée ; • — Vu l'art....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...section , de l'ordonner. 221. Hors le cas prévu par l'article précédent , les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié par la loi crime, délit ou contravention, et si ces preuves ou indices sont assez graves, soit pour...
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Observations ... sur l'instruction relative à la mort du duc de Bourbon ...

Antoine Louis M. Hennequin - 1832 - 272 pagina’s
...la haute Cour ou à la Cour de cassation), les juges » examineront s'il existe contre les prévenus des preuves ou » des indices d'un fait qualifié...ces » preuves ou. indices sont assez graves pour que la mise en » accusation soit prononcée. » » sans de culpabilité , elle ordonnera la mise en...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...16 thermidor an 10.) 221. Hors le cas prévu par l'article •* précédent , les j uges examineront s'il *-• existe contre le prévenu des preuves ou...et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. — Des preuves ou des indices. Mais la chambre d'. récusation...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...de l'ordonner. (Idem, art. 220.) Hors le-cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. (Idem, art. 221.) , Le greffier donnera aux juges, en présence...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - 1835
...la section, de l'ordonner. 221. Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le^ prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié par la loi crime , délit ou contravention, et si ces preuves ou indices sont assez graves, soit pour...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pagina’s
...la section de l'ordonner. 221. Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront SITIONS qualifie crime par la loi, et si ces preuves ou indices sont assez graves pour (pie la mise en accusation...
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