 | France - 1866 - 1179 pagina’s
...la section de l'ordonner. 22!. Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront aquelle sont lesdits objets, qu'ils n'en ont détourné,...détourné aucun; 9° La remise des effets et papie que la mise en accusation soit prononcée. 222. Le greffier donnera aux juges, en présence du procureur... | |
 | France - 1866 - 920 pagina’s
...82. 221. Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il eiiste contre Je tributions indirectes, des forêb de l'État et de la couronne, et de l'admi à ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. — Inst.... | |
 | Faustin Hélie - 1867
...le jugement. En effet, l'article 221, qui définit leurs fonctions, dispose « qu'elles examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime parla loi et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée... | |
 | Belgium - 1874
...afdeeling, deze te bevelen. SSS£I. Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en aecusation soit prononcée. Le grenier donnera aux juges, en présence du procureur-général,... | |
 | Turkey - 1884 - 138 pagina’s
...203. — Hors le cas prévu par l'article précédent, la chambre des mises en accusation examinera s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...fait qualifié crime par la Loi, et si ces preuves ou ces indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. ART. 204. - Le greffier... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pagina’s
...contre le prévenu des preuves ou des indiens *«) I. c. 271 et s. 218) IC 257. 22») IC 485 et s. qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, que la mise en accusation soit prononcée. Art. 222. Le greffier donnera aux juges, en présence du... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pagina’s
...Cour de justice.) Art. 221. — Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. Art. 222. — Le greffier donnera aux juges, en présence... | |
 | P. Ruppert - 1900 - 776 pagina’s
...l'ordonner. — 250, 485s. 221. Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. — 229s., 235, 237. 222. Le greffier donnera aux juges,... | |
 | France - 1906 - 667 pagina’s
...sûreté de l'État. Art. 221. Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. R. v» Inflr. crim., 1060 s. — S. v<* Proc. crim,, 1232... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 502 pagina’s
...seulement (Voy. supra, n° 49). 81. — G) La chambre des mises en accusation. Les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée (C. instr. cr., art. 221). Si le t'ait est qualifié crime... | |
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Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi, et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. 
