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" Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi, et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Pagina 255
door France. Assemblée nationale - 1876
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pagina’s
...la section de l'ordonner. 22!. Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront aquelle sont lesdits objets, qu'ils n'en ont détourné,...détourné aucun; 9° La remise des effets et papie que la mise en accusation soit prononcée. 222. Le greffier donnera aux juges, en présence du procureur...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pagina’s
...82. 221. Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il eiiste contre Je tributions indirectes, des forêb de l'État et de la couronne, et de l'admi à ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. — Inst....
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volume 5

Faustin Hélie - 1867
...le jugement. En effet, l'article 221, qui définit leurs fonctions, dispose « qu'elles examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime parla loi et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée...
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Code d'instruction criminelle avec les modifications introduites en Belgique ...

Belgium - 1874
...afdeeling, deze te bevelen. SSS£I. Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en aecusation soit prononcée. Le grenier donnera aux juges, en présence du procureur-général,...
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Code ottoman d'instruction criminelle

Turkey - 1884 - 138 pagina’s
...203. — Hors le cas prévu par l'article précédent, la chambre des mises en accusation examinera s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...fait qualifié crime par la Loi, et si ces preuves ou ces indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. ART. 204. - Le greffier...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pagina’s
...contre le prévenu des preuves ou des indiens *«) I. c. 271 et s. 218) IC 257. 22») IC 485 et s. qui ont vécu publiquement comme mari et femme, et qui soient tous deux décédés, que la mise en accusation soit prononcée. Art. 222. Le greffier donnera aux juges, en présence du...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pagina’s
...Cour de justice.) Art. 221. — Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. Art. 222. — Le greffier donnera aux juges, en présence...
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Code pénal et Code d'instruction criminelle: suivis des lois spéciales et ...

P. Ruppert - 1900 - 776 pagina’s
...l'ordonner. — 250, 485s. 221. Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. — 229s., 235, 237. 222. Le greffier donnera aux juges,...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 pagina’s
...sûreté de l'État. Art. 221. Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. R. v» Inflr. crim., 1060 s. — S. v<* Proc. crim,, 1232...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 502 pagina’s
...seulement (Voy. supra, n° 49). 81. — G) La chambre des mises en accusation. Les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée (C. instr. cr., art. 221). Si le t'ait est qualifié crime...
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