 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 pagina’s
...code d'instruction criminelle) " examiner s'il existe contre les prévenus des preuves ou des indires d'un fait qualifié crime par la loi ; et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée." C'est nnsM ce que vont examiner Sir Robert Wilson et MM.... | |
 | 1829 - 1512 pagina’s
...la section, de l'ordonner. 221. Hors" le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié paria loi crime, délit ou contravention , et si ces preuves ou indices sont assez graves, soit pour... | |
 | Richard Phillips - 1819 - 474 pagina’s
...sur le despotisme , nous a été ravie par des hommes qui se disaient appelés à consolider » venus des preuves ou des indices d'un fait qualifié » crime par la loi , et si les preuves ou indices sont assez » graves pour que la mise en accusation soit prononcée. » Si la... | |
 | 1834 - 398 pagina’s
...d'instruction crim. , portant : « Les juges examineront s'il existe contre le • prévenu des preuvesou des indices d'un fait qualifié crime par la loi, et • si ces preuves on indices sont assez graves pour que la mise en accu• sation soit prononcée ; • — Vu l'art.... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...section , de l'ordonner. 221. Hors le cas prévu par l'article précédent , les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié par la loi crime, délit ou contravention, et si ces preuves ou indices sont assez graves, soit pour... | |
 | Antoine Louis M. Hennequin - 1832 - 280 pagina’s
...la haute Cour ou à la Cour de cassation), les juges » examineront s'il existe contre les prévenus des preuves ou » des indices d'un fait qualifié...ces » preuves ou. indices sont assez graves pour que la mise en » accusation soit prononcée. » » sans de culpabilité , elle ordonnera la mise en... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...16 thermidor an 10.) 221. Hors le cas prévu par l'article •* précédent , les j uges examineront s'il *-• existe contre le prévenu des preuves ou...et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. — Des preuves ou des indices. Mais la chambre d'. récusation... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pagina’s
...de l'ordonner. (Idem, art. 220.) Hors le-cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. (Idem, art. 221.) , Le greffier donnera aux juges, en présence... | |
 | France - 1835 - 652 pagina’s
...la section, de l'ordonner. 221. Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le^ prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié par la loi crime , délit ou contravention, et si ces preuves ou indices sont assez graves, soit pour... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...la section de l'ordonner. 221. Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront SITIONS qualifie crime par la loi, et si ces preuves ou indices sont assez graves pour (pie la mise en accusation... | |
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Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi, et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. 
