 | Faustin Hélie - 1855 - 824 pagina’s
...manière irrévocable sur la mise en accusation. L'art. 221 du C. d'instr. cr. veut, d'ailleurs, que les juges examinent s'il existe contre le prévenu...ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi ; il faut donc que les arrêts constatent que le fait incriminé est ou n'est pas qualifié crime ,... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pagina’s
...précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves oti des indices d'«in fait qualifié crime par la loi, et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. [ G. 3 brum. un 4. art. 2*1.] %«. Le greffier donnera aux... | |
 | Almire Lepelletier - 1857 - 908 pagina’s
...forme, ou le recours en grâce pour commutation ou remise de peine. Art. 221 . « Les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. » Ici le code prescrit , dans plusieurs articles positifs... | |
 | 1859 - 592 pagina’s
...L'article 221 est ainsi conçu : Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. Le jury d'accusation n'était pas appelé autrefois à statuer... | |
 | 1860 - 596 pagina’s
...termes de l'article 221 du Code d'instruction criminelle, les chambres d'accusation doivent examiner s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi; or la qualification des faits, ainsi que l'a dit un éminent criminaliste, M. Faustin Hélie, suppose... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 pagina’s
...Fordon« ner. « Art. 22I : « Hors le cas prévu par « l'article précédent, les juges cxami« iieront s'il existe contre le prévenu « des preuves ou des...et si ces « preuves ou indices sont assez graves '— 29» néanmoins nécessaire qu'elle ait conclu à ce règlement, il suffit que, sur la communication... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pagina’s
...précédent, lesjuges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un l'ait qualifié crime par la loi; et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. Art. 222. Le greffier donnera aux juges, en présence du... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pagina’s
...par l'artî. clé précédent, les jages examiaeront •"il existe contre Je prévenu des preuves au des indices d'un fait qualifié crime par la loi, et si ces preuves ou indice* sont assez graves pour qne la • L* name cour, qui »«ц ¿i¿ créée per Гас** da IS... | |
 | France - 1865 - 306 pagina’s
...пег. — I. Cr. 485 a. ART. 221. Hors le cas prévu par l'article précédent,1 les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation;soit| prononcée.— I. Cr. 229 s.— P. 1, 2. Авт. 222. Le greffier donnera... | |
 | France - 1865 - 820 pagina’s
...la section de l'ordonner. 221. Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...qualifié crime par la loi , et si ces preuves ou indice» sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. 22». Le grenier donnera... | |
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Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi, et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. 
