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" Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi, et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Pagina 255
door France. Assemblée nationale - 1876
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 5-6

Faustin Hélie - 1855
...manière irrévocable sur la mise en accusation. L'art. 221 du C. d'instr. cr. veut, d'ailleurs, que les juges examinent s'il existe contre le prévenu...ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi ; il faut donc que les arrêts constatent que le fait incriminé est ou n'est pas qualifié crime ,...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 3

Jean B. Sirey - 1854
...précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves oti des indices d'«in fait qualifié crime par la loi, et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. [ G. 3 brum. un 4. art. 2*1.] %«. Le greffier donnera aux...
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Système pénitentiaire complet: ses applications pratiques à l'homme déchu ...

Almire René Jacques Lepelletier, Almère René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1857 - 864 pagina’s
...forme, ou le recours en grâce pour commutation ou remise de peine. Art. 221 . « Les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. » Ici le code prescrit , dans plusieurs articles positifs...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 15

1859
...L'article 221 est ainsi conçu : Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. Le jury d'accusation n'était pas appelé autrefois à statuer...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 16

1860
...termes de l'article 221 du Code d'instruction criminelle, les chambres d'accusation doivent examiner s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un fait qualifié crime par la loi; or la qualification des faits, ainsi que l'a dit un éminent criminaliste, M. Faustin Hélie, suppose...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1861
...Fordon« ner. « Art. 22I : « Hors le cas prévu par « l'article précédent, les juges cxami« iieront s'il existe contre le prévenu « des preuves ou des...et si ces « preuves ou indices sont assez graves '— 29» néanmoins nécessaire qu'elle ait conclu à ce règlement, il suffit que, sur la communication...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...précédent, lesjuges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des indices d'un l'ait qualifié crime par la loi; et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. Art. 222. Le greffier donnera aux juges, en présence du...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France - 1862
...par l'artî. clé précédent, les jages examiaeront •"il existe contre Je prévenu des preuves au des indices d'un fait qualifié crime par la loi, et si ces preuves ou indice* sont assez graves pour qne la • L* name cour, qui »«ц ¿i¿ créée per Гас** da IS...
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Código de instrucción criminal francés

France - 1865 - 287 pagina’s
...пег. — I. Cr. 485 a. ART. 221. Hors le cas prévu par l'article précédent,1 les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...et si ces preuves ou indices sont assez graves pour que la mise en accusation;soit| prononcée.— I. Cr. 229 s.— P. 1, 2. Авт. 222. Le greffier donnera...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pagina’s
...la section de l'ordonner. 221. Hors le cas prévu par l'article précédent, les juges examineront s'il existe contre le prévenu des preuves ou des...qualifié crime par la loi , et si ces preuves ou indice» sont assez graves pour que la mise en accusation soit prononcée. 22». Le grenier donnera...
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