 Lorsque, après deux convocations successives à huit jours d'intervalle dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit...  Collection Complete des Louis Decrets - Pagina 389door J. B. Duverbgier - 1872Volledige weergave - Over dit boek
 | Eure (France) - 1863 - 596 pagina’s
...jours d'intervalle et dûment coustalées sur le registre des délibérations, les syndics ne se seront pas réunis en nombre suffisant , la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des présents. Les délibérations seront inscrites , par ordre dédales, sur un registre coté et paraphé... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pagina’s
...assiste a la séance. Lorsque, après deux convocations successives, à huit jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 18. Les conseillers siégent dans l'ordre du tableau. Les résolutions sont prises... | |
 | 1856 - 1494 pagina’s
...assiste à la séance. 08 Lorsque , après deux cou vocations successives, à huit jours d'Intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 18. Les conseillers siègent dans l'ordre du tableau. Les résolutions sont prises... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pagina’s
...convocations successives à huit jours l'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil mulicipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...troisième convocation, est valable quel que soit le lombre des membres présents. 18. Les conseillers siègent dans l'ordre du tableau. Les résolutions... | |
 | Algeria - 1868 - 1226 pagina’s
...successives, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du Conseil municipal ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. 18. — Les Conseillers siègent dans l'ordre du tableau. Les résolutions sont prises à... | |
 | 1868 - 464 pagina’s
...Lorsqu'après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dament constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre égal à la majorité des membres en exercice la délibération prise après la troisième convocation... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pagina’s
...jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunii en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. « AKT. 18. Les conseillers siégent dans l'ordre du tableau. Les résolutions sont prises... | |
 | France - 1872 - 552 pagina’s
...majorité des membres en exercice assiste à la séance. Lorsque, après deux convocations successives ii huit jours d'intervalle dûment constatées, les membres...réunis en nombre suffisant, la délibération prise âpres la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. 19. Les... | |
 | France - 1873 - 926 pagina’s
...majorité des membres en exercice assiste à la séance. Lorsque, après deux convocations successives à huit jours d'intervalle dûment constatées, les membres...siègent dans l'ordre du tableau. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des suffrages. Il est voté au scrutin secret toutes les fois que... | |
 | France - 1873 - 928 pagina’s
...la séauce. -, 4; J(l nt. Lorsque, après deux convocations successives à huit jours d'iotervalie dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ... ./ , ' L| 19. Les conseillers siègent dans l'ordre du tableau. Les resolutions sont... | |
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