 Lorsque, après deux convocations successives à huit jours d'intervalle dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit...  Collection Complete des Louis Decrets - Pagina 389door J. B. Duverbgier - 1872Volledige weergave - Over dit boek
 | 1885 - 290 pagina’s
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents (2). (1) L'article 49 reproduit et complète les dispositious de la législation municipale... | |
 | France - 1872 - 552 pagina’s
...de convocation. 18. Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres eu exercice assiste à la séance. Lorsque, après deux...siègent dans l'ordre du tableau. Les résolutions font prises à la majorité absolue des suffrages. Il est volé au scrutin secret toutes les t'ois... | |
 | France - 1847 - 644 pagina’s
...signer. 23. Lorsque , après deux convocations successives, faites à huit jours d'intervalle, et dûmeni constatées, les membres du conseil municipal ne se...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. 24. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques ; leurs débats ne peuvent... | |
 | France - 1879 - 692 pagina’s
...assiste à la séance. Lorsque après deux convocations successives, à huit jours d'interruption, dûment constatées, les membres du conseil municipal...en nombre suffisant, la délibération prise après ia troisième convocation est valable , quel que soit le nombre des membres présents. 19. Les conseillers... | |
 | France - 1884 - 430 pagina’s
...trois jours au moins d'intervalle et dùmeni constatées, le, conseil municipal ne s'est pas reliai en nombre suffisant, la délibération, prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents (3). 51. Les délibérations sont prises à li majorité absolue des votants. En cas de partage,... | |
 | France - 1894 - 358 pagina’s
...à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est, valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1916 - 424 pagina’s
...successives. à huit fours d'intervalle, et dûment constatées. les membres du conseil municipal ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Cette disposition est identique, sauf en ce qui concerne le délai qui doit s'écouler entre... | |
 | 1871 - 516 pagina’s
...jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se seront pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations seront inscrites< par ordre de date sur un M : rtu cc'è parafé par... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1915 - 412 pagina’s
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...troisième convocation est valable, quel que soit le nombre clés membres présents. •• A la suite de l'appel successif des diverses classes de mobilises,... | |
 | 1846 - 1052 pagina’s
...deux convocations successives , faites par le maire à 8 jours d'intervalle , et dûment constatées , la délibération prise après la troisième convocation...est valable , quel que soit le nombre des membres présents. Le 8 expire le délai accordé pour les réclamations à faire relativement aux inscriptions... | |
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