 Lorsque, après deux convocations successives à huit jours d'intervalle dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit...  Collection Complete des Louis Decrets - Pagina 389door J. B. Duverbgier - 1872Volledige weergave - Over dit boek
 | Paul Lévy-Salvador - 1896 - 512 pagina’s
...jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne seront pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation sera valable, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les délibérations... | |
 | France. Assemblée nationale - 1896 - 834 pagina’s
...parle maire à huit jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convoca.-. 1 -t "51. •• —'" ;-•=*:•«' - «•""':- "" -_ f *~ -~~' * -*- ?•• — •... | |
 | France - 1897 - 118 pagina’s
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. 51. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des volants. En cas de partage,... | |
 | Edmond Reisser - 1901 - 368 pagina’s
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. S1. — Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas... | |
 | Emile Dardart - 1901 - 652 pagina’s
...à cinq jours d'intervalle et dûment constatées sur le registre des délibérations, les syndics ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pagina’s
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. AKT. 5i. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pagina’s
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents » (art. 50). La « majorité des membres en exercice », c'est la moitié plus un (l) des... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pagina’s
...trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le Conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. 5l . Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1903 - 858 pagina’s
...jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont рае réunie en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que eoit le nombre de» membres présents. La troisième convocation doit être individuelle, elle est... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1906 - 622 pagina’s
...majorité des membres en exercice assiste à la séance. Lorsque, après deux convocations successives à huit jours d'intervalle, dûment constatées, les...convocation est valable quel que soit le nombre des membres présentsARTICLE 19. (S. -PSN). 20 (G.). Les Conseillers siègent dans l'ordre du tableau. Les résolutions... | |
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