 II est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,...  Code Napoléon - Pagina 328door France - 1810 - 633 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Gerhardus Diephuis - 1857 - 434 pagina’s
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés , ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni a la personne , ni en faveur de la personne , mais seulemenl a un fonds et pour un fonds, et pourvu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 944 pagina’s
...général qui domine toulos les conventions); « pourvu encore, ajoute l'art. CSG, que ces services ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds cl pour un fonds. » Le caractère essentiel cl constitutif de la servitude est donc d'être réel.... | |
 | France - 1859 - 1772 pagina’s
...imposés ni à In personne, ni ci faveur de la personne, mais seulement à ua fonds et pour un fonds, «J pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public — C. C, 544, C28, 637, 690 «., ПОО, 1 1 12, 1172, 1710, 17 SO. L'usageet l'étendue des servitudes... | |
 | Eugène Esmangard - 1860 - 112 pagina’s
...propriétaire ; et dans l'art. 686 qui s'exprime en ces termes : La servitude ne doit être imposée ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. Il est important de bien comprendre le sens et la portée de ces deux articles. La loi, en prohibant... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pagina’s
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. — G. civ., 10, 448, 513, 517, 555, 730, 924, 933, 902,^1482, 1550, 1944. L'usage et l'étendue des... | |
 | 1886 - 442 pagina’s
...propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds; Attendu que les termes de la transaction du 14 juillet 1857 impliquent la reconnaissance d'une servitude... | |
 | 1865 - 856 pagina’s
...propriétés telles servitudes que bon leur semble, mais sous deux conditions également indispensables : 1" Que les services établis ne soient imposés ni à...personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds ; ce qui 19 n'est qu'une conséquence immédiate de la définition ilonnr'u dans le premier article... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1866 - 838 pagina’s
...semble, pourvu néanmoins que les services éta« blis ne soient imposés ni à la personne , ni en t faveur de la personne, mais seulement à un « fonds et pour un fonds, et pourvu que cos ser« vices n'aient d'ailleurs riendo contraire à l'ordre, « public. « L'usage et l'étendue... | |
 | Pellegrino Rossi - 1866 - 464 pagina’s
...d'établir sur leurs pro» priétés ou en faveur de leurs propriétés telles servi» tudes que bon leur semble ; pourvu néanmoins que » les services établis ne soient imposés ni à la per» sonne, ni en faveur de la personne^ mais seulement » à un fonds et pour un fonds et pourvu,... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 580 pagina’s
...caractère féodal. L'art. 686 déclare en effet que les servitudes ne doivent jamais être imposées ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un héritage au profit d'un autre héritage ; et qu'en outre, elles ne doivent pas porter atteinte à... | |
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