 La femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle...  Code Napoléon - Pagina 132door France - 1810 - 633 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 776 pagina’s
...séparé •.-• son mari ; que, aux termes de l'art. 220 c. cir., la femme n'est pas •énuléo marchande publique si elle ne fait que détailler...mari ; mais seulement quand elle fait un commerce tépuré ; qu'il n'a pas même été allégué que ladite Laucou fit un commerce séparé de celui... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 714 pagina’s
...commerce séparé . son mari ; que, aux termes de l'art. 320 c. civ., la femme n'est pas •épulée marchande publique si elle ne fait que détailler...marchandises du commerce de son mari: mais seulement quand die fait un commerce M'Y, in:, qu'il n'a pas même élé allégué que ladite Laucou fit un commerce... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 594 pagina’s
...particulièrement dans les relations commerciales: Ainsi , d'après le même art. 220 c. civ., « la femme n'est pas réputée marchande publique, si elle ne...détailler les marchandises du commerce de son mari, mal.« seulement quand elle fait un commerce séparé. » — Or, quand elle a un commerce leparé,... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pagina’s
...La femme , si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation du mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et, audit cas, elle oblige...mais seulement quand elle fait un commerce séparé. ART. Ш9. La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 898 pagina’s
...concerne son négoce , et audit cas elle oblige aussi i> son mari , s'il ya communauté enlr'eux. » Elle n'est pas réputée marchande publique si elle...mari , mais seulement quand elle fait un commerce sé» paré. » Cet article est littéralement répété dans l'article 5 du Code de commerce , et... | |
 | Louis Charles Antoine Allemand - 1853 - 932 pagina’s
...marchande publique , dit cet ar» licle , peut sans l'autorisation de son mari s'obliger pour » ce qui concerne son négoce , et audit cas elle oblige aussi » son mari, s'il ya communautéentr'eux. » Elle n'est pas réputée marchande publique si elle ne » fait que détailler... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pagina’s
...l'autorisation donnée à la femme pour être marchande, elle peut s'engager pour fait de son commerce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. L'autorisation des tribunaux devra être... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 pagina’s
...eux.— Elle n'est pas ré|iulée marchande publique, si elle ne fait que détailler les marchandées du commerce de son mari, mais seulement quand elle fait un commerce séparé. — V. n° 5ï. 221. Lorsque le mari est frappé d'une condamnation emportant peine afflictive ou infamante... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 pagina’s
...66-67. MARCHANDE publique (Femme). Défmition, =. Elle n'est pas réputée marchande publique quand elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, =. Consentement exprès ou tacite du mari, exigé de la femme mariée sous le régime de la communauté... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 pagina’s
...femme, si elle est marchande publique, peut, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce; et, audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il y acommunauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler... | |
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